La rubrique concernée: Vous remplissez une déclaration n°2044 si vous encaissez plus de 15000 euros de loyers. Vous déduisez alors toutes vos charges et imputez votre déficit sur votre revenu global. Si vos loyers sont inférieurs à 15000 euros, 70% des sommes perçues sont imposées.

Les revenus à déclarer

50) Les loyers encaissés

Tous les loyers encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 doivent être déclarés.Ce qui reste impayé en fin d'année n'entre pas dans les recettes imposables. Toutefois, l'administration peut vous demander, avant d'admettre la déduction d'un déficit, des preuves de vos démarches pour obtenir le règlement des impayés. Si vous arrivez ultérieurement à encaisser vos échéances ou à vous faire dédommager, vous devrez faire figurer ces arriérés sur la déclaration de l'année où ce règlement intervient. Vous pourrez éventuellement demander le bénéfice du régime d'atténuation de l'impôt au titre des « revenus exceptionnels ».

51) Les autres recettes imposables

Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de bail ne constitue pas une recette imposable. Mais il deviendra taxable si, en fin de bail, vous l'utilisez pour couvrir des loyers restés impayés ou réaliser des travaux de remise en état. Les indemnités versées par les assureurs en contrepartie de loyers impayés constituent des revenus.Celles versées à la suite d'un sinistre ou pour réparer les détériorations commises par un locataire sont également à intégrer dans le revenu imposable si elles servent à financer des travaux déductibles. Cela, même si vous ne faites pas réaliser ces travaux. Les subventions, qui sont accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour la rénovation d'un appartement ancien, doivent également être déclarées.

La déclaration de revenus fonciers concerne aussi les fermages des terres agricoles, les redevances d'affichage et les droits de chasse et pêche. Mais pas les revenus retirés de l'exploitation de fôrets: ce sont des bénéfices agricoles soumis à une taxation forfaitaire cadastrale. La location d'un logement meublé ou de bureaux équipés relève des bénéfices commerciaux. La location d'une dépendance meublée de son habitation principale, telle une chambre de service ou une annexe, est exonérée d'impôt  si le loyer reste « raisonnable ». Pour 2007, la recette annuelle admise ne doit pas dépasser 163 euros du mètre carré de surface habitable, hors charges, à Paris et en Île-de-France et 118 euros ailleurs.

Règles spéciales applicables aux baux commerciaux

_      le pas-de-porte ne constitue pas une recette imposable s'il représente la contrepartie d'une dépréciation de valeur des locaux (du fait de l'octroi de la propriété commerciale au locataire).

–      l'indemnité de « déspécialisation » exigée en échange d'une autorisation de changement de commerce ne se déclare pas si elle correspond au « préjudice causé » par la modification de l'activité.

–      L'indemnité d'éviction versée au locataire à la suite du refus de renouvellement du bail est déductible si le propriétaire reprend l'immeuble afin de relouer dans de meilleurs conditions. Et non, s'il récupère le local pour le mettre en vente ou pour y développer personnellement un commerce

–      les aménagements effectués par le locataire et revenant à la fin du bail au propriétaire constituent  un avantage à inscrire dans la déclaration.

–      Les charges incombant au propriétaire mais répercutées sur le locataire en application des clauses du bail constituent un complément de loyer à déclarer.

Si vos loyers sont inférieurs à 15000 euros

52) Le régime « microfoncier »

Les propriétaires bailleurs dont le revenu brut n'excède pas 15000 euros ont droit automatiquement à la déclaration simplifiée, appelée « régime microfoncier ».Si vous êtes dans cette situation, vous n'avez pas à rédiger la déclaration de revenus fonciers n°2044. Reportez simplement vos loyers sur votre déclaration générale 2042 page 3, paragraphe 4 dans la case BE.

Remarque: Sur les loyers de 2007, le fisc appliquera un abattement forfaitaire de 30% censé couvrir toutes vos charges.

Si la location a commencé ou cessé en cours d'année, le fisc n'ajuste pas ce seuil de 15000 euros au prorata du temps de location. Par exemple, si le bail a été signé en juin 2007 et que le loyer s'élève à 1600 euros par mois (soit 19200 euros sur l'année mais 11200 euros sur les 7 mois de 2007), vous pouvez prétendre au régime microfoncier.Bien entendu, en 2009, vous remplirez une déclaration 2044, vos loyers dépassant alors le plafond sur l'année 2008. Pour l'appréciation de la limite, vous devez tenir compte de l'ensemble des revenus fonciers de votre foyer. Le fisc ne raisonne donc pas par appartement ni par propriétaire.

Vous ne pouvez pas prétendre à ce régime si vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal êtes propriétaire d'un immeuble donné en location, bénéficiant d'un régime particulier (Malraux, monuments historiques, Besson, Perissol,Robien,Borloo, immeubles possédés en nue-propriété). De même, si vous détenez des parts de SCI ou SCPI qui donnent en location l'un de ces immeubles.

L'application automatique du microfoncier n'est pas irréversible. Si vos loyers sont inférieurs à 15000 euros mais que le montant de vos charges est supérieur à l'abattement forfaitaire de 30%, vous pouvez opter pour la déclaration normale 2044. Cette option se fait très simplement: vous retirez cet imprimé à votre centre des impôts ou vous le téléchargez sur le site Internet impots.gouv.fr  et vous l'envoyez en même temps que votre déclaration générale 2042

Remarque: si vous optez pour la déclaration normale, cette option est irrévocable pour trois ans. Vous ne pouvez pas changer d'avis, même si vous constatez que le microfoncier devient pour vous plus intéressant. A l'issue de cette période triennale, vous pourrez revenir au microfoncier, si vous respectez le seuil de 15000 euros, (en portant simplement vos loyers bruts sur votre déclaration de revenus n° 2042) ou bien souscrire de nouveau une déclaration au régime réel. Dans ce cas, vous serez considéré comme renouvelant votre option pour une seule année (et non pas trois)

Ce seuil  de 15000 euros est apprécié en globalisant les revenus des locations directes et les revenus tirés des droits dans les sociétés (SCI,SCPI).D es règles spécifiques sont applicables aux contribuables qui détiennent des parts de sociétés donnant en location des immeubles nus (SCI,SCPI). Le microfoncier leur est applicable mais, outre le respect du seuil de 15000 euros, 2 conditions doivent être remplies:

-la société ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne doit pas posséder d'immeubles bénéficiant d'un régime particulier (voir plus haut);

-l'associé doit, par ailleurs, être propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers détenus en direct et qu'il donne en locations nue.

Attention: Si le montant du loyer est manifestement sous-évalué (très infarieur à la valeur locative réelle de bien),le fisc peut vous redresser et retenir un loyer équivalent aux prix couramment pratiqués dans la zone où se situe l'immeuble. Il sera d'autant plus vigilant si vous déclarez des charges significatives sur ce bien

Ce que vous devez savoir pour un logement en usufruit

Lorsqu'un logement appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, un régime spécifique assez complexe et variant selon leur situation

Le logement est loué par l'usufruitier

L'usufruitier encaisse les loyers et les déclare. Il peut retrancher les charges de ses loyers, même pour de « grosses réparations » incombant légalement au nu-propriétaire, dès lors qu'il les a supportées. Si c'est le nu-propriétaire qui règle les charges, il faut distinguer trois cas de figure.

- pour les dépenses de « grosses réparations », il peut les soustraire des revenus fonciers qu'ils encaisserait par ailleurs. A défaut, ou en cas de déficit, le nu-propriétaire ne peut se soustraire aucune somme de son revenu global. Excepté si le démembrement de propriété résulte d'une succession ou d'une donation entre parents.

- pour les autres dépenses (entretien, réparations courantes, améliorations du confort), si le nu-propriétaire les a réglées à la place de l'usufruitier, il peut les inscrire sur sa déclaration de revenus fonciers (s'il possède d'autres immeubles locatifs).A défaut, aucune imputation sur le revenu global n'est autorisée

- pour les intérêts de l'emprunt contracté par le nu-propriétaire pour financer sa quote-part de l'achat du bien, ou les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration, la déduction n'est possible que sur des revenus locatifs retirés d'autres biens.

Le logement est occupé par l'usufruitier

Si l'usufruititer se trouve dans la situation de tout propriétaire occupant son bien, il ne doit pas remplir de déclaration de revenus fonciers et ses charges ne sont pas déductibles.

-si ce bien constitue son habitation principale, il peut prétendre aux crédits d'impôt accordés à tout propriétaire (pour gros équipements et isolation, par exemple).

-quant au nu-propriétaire, il ne peut prétendre à aucune déduction s'il assume des frais d'entretien ou des travaux dans le logement.

Le logement est occupé par le nu-propriétaire

Il faut distinguer deux cas de figure.

-si le nu-propriétaire règle un loyer, l'usufruitier doit le déclarer. Sous réserve du contrôle de l'administration fiscale sur la réalité du bail, les charges s'imputent sur les recettes locatives de l'usufruitier et, en cas de déficit, sur son revenu global à hauteur de 10700 euros.

-si le nu-propriétaire occupe gratuitement les lieux, l'usufruititer, qui ne perçoit donc pas de loyer taxable, n'est pas en droit de déduire de son revenu les charges qu'il supporte. Si le bien constitue l'habitation principale du nu-propriétaire, il peut prétendre aux crédits d'impôt accordés à ce titre pour les dépenses d'acquisition de gros équipements.

Si vos loyers sont supérieurs à 15000 euros

53) Le régime de la déclaration 2044

Cette déclaration concerne tous ceux qui ont encaissé, en 2007, des loyers d'appartements ou de masons, de parkings, de boutiques, de bureaux ou d'entrepôts industriels... dès lors que le montant des revenus qu'ils ont tirés a dépassé 15000 euros pour l'ensemble de l'année. Les propriétaires de demeures historiques, d'appartements « Malraux » en secteur sauvegardé, les nus-propriétaires ou encore ceux qui ont investi en « Besson », « Perissol », « Robien » ou « Borloo » doivent, dans tous les cas, présenter une déclaration « 2044 spéciale ». Ils ne bénéficient jamais du régime simplifié du microfoncier. Les revenus locatifs reçus en tant que détenteur de parts de SCI ou de SCPI doivent aussi être indiqués sur l'imprimé 2044.

Cependant, s'ils constituent vos seuls revenus fonciers ou s'ils n'excèdent pas 15000 euros et si vous n'avez pas d'autres revenus locatifs vous permettant  de bénéficier du microfoncier, vous pouvez inscrire directement le net imposable sur votre déclaration 2042 à la rubrique « Revenus fonciers ». Fournissez les coordonnés  des sociétés. Si vous avez investi à crédit, vous pouvez soustraire les intérêts supportés en 2007(indiquez les coordonnées du prêt)

54) Le calcul du revenu ou du déficit

A la différence du microfoncier, vous devez calculer vous-même votre revenu net taxable. Pour ce faire, déclarez les loyers perçus et déduisez les charges. En outre, dans certains cas, vous pourrez déduire une partie significative du coût d'achat. Si vos charges dépassent votre revenu locatif, vous constaterez alors un « déficit foncier » qui viendra en diminution de votre revenu dans la limite de 10700 euros par an ou de 15300 euros, si vous avez investi sous le régime Perissol. Ceux qui ont acheté une demeure historique ou un placement Malraux pourront déduire leur déficit sans limitation de montant.

Les frais et charges déductibles sur la déclaration 2044

Pour être déductibles,les charges doivent répondre à certaines conditions générales, sauf dérogations prévues expressément par la loi (comme la déduction spécifique au régime Borloo). Les dépenses doivent:

-se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables en revenus fonciers;

-avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu(locatif),

-avoir été effectivement supportées par le propriétaire;

-avoir été payées au cours de l'année d'imposition;

- enfin être justifiées.

L'administration est attentive au respect de ces conditions et particulièrement à le dernière. Vos dépenses doivent être appuyées de pièces justificatives qu'elle peut vous demander. La règle fiscale précise que ces justificatifs peuvent être constitués de factures, mais aussi de plans, de photographies et de tout autre  élément permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.En pratique, privilégiez les factures.

A défaut utilisez les autres preuves à votre disposition. Pour aider le contribuable, l'administration a fourni une liste des charges déductibles (art.31 du code général des impôts). Notez bien que cette liste n'est pas limitative. Il s'agit:

-des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration;

-des dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires;

-des provisions pour charges de copropriété;

-les indemnités d'éviction et de relogement;

-des frais de gestion;

-des primes d'assurance;

-de certains impôts;

-des intérêts des emprunts contractés pour l'achat des biens ou les travaux.

Ces frais correspondent à ceux que vous avez réglés en 2007. Vous devez y inclure les règlements ou acomptes concernant des travaux effectués en 2006 ou à effectuer en 2008.

A noter:

Depuis le 1er janvier 2006, les abattements forfaitaires sur les revenus fonciers ne s'appliquent plus. Seules certaines déductions spécifiques sont maintenues, notamment dans les dispositifs « Borloo neuf » ou « ancien » (avec convention)

Remarque: Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006, certains frais(amortissement du bien, primes d'assurance, frais de gestion autres que de gérance) étaient couverts par une déduction forfaitaire. Son taux était de 14% et il existait de nombreux taux spécifiques (15% pour les biens ruraux loués par bail à long terme, 40% pour Besson ancien ou le Robien social...). Ces abattements forfaitaires n'existent plus. Seuls les investissements réalisés dans le cadre du Borloo gardent un abattement spécifique de 30%.

55) La déduction des travaux

Les dépenses déductibles sont les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration du confort payés en 2007 par le propriétaire, qu'ils soient effectués dans l'appartement lui-même ou sur les parties communes de l'immeuble en copropriété. Si vous avez réalisé vous-même les travaux, seul le prix d'achat des matériaux est déductible(faites établir une facture à votre nom et à l'adresse du bien en question), votre travail personnel ne peut être pris en compte.

Remarque: les dépenses d'entretien et de réparation correspondent aux travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Les travaux d'amélioration s'entendent de ceux qui apportent à un local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes et actuelles de vie sans modifier la structure de l'immeuble.

Vous ne pouvez en principe retenir que les réparations autres que celles répercutables sur le locataire. Citons ainsi la remise en état d'un ascenseur ou d'une chaudière, le ravalement ou les changements de canalisations et d'installation électrique, mais aussi les dépenses d'amélioration, comme l'installation d'un ascenseur, ou d'un interphone, dans un immeuble n'en possédant pas. En revanche, les travaux d'agrandissement  d'une habitation, en surface ou en volume, ou ceux de redistribution des pièces comportant des modifications du gros oeuvre ne peuvent venir en charge. Lorsque les travaux incombent normalement au locataire, par exemple les peintures, et que le propriétaire les supporte, ce dernier  peut en déduire le coût s'ils sont rendus nécessaires par la vétusté, s'ils sont occasionnés par un vice de vice de construction ou s'ils sont engagés en vue de faciliter la location du bien immobilier.

Pour les baux commerciaux, seuls s'imputent les frais de réparations à la charge du propriétaire, à l'exclusion de tous les travaux d'amélioration. Deux exceptions sont toutefois prévues pour les travaux réalisés dans les locaux professionnels ou commerciaux visant à les protéger de l'amiante ou à favoriser l'acceuil des handicapés.

56) Les dépenses acquittées pour le compte du locataire et non récupérées

Les supportées pour le compte du locataire par le propriétaire et dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire sont déductibles du revenu foncier. Sont notamment visées les fournitures ou les services destinés à l'usage privé ou commun des locataires (frais de chauffage, consommation d'eau, éclairage,ascenseur, vidange, ramonage) ou les taxes d'enlèvement des ordures ménagères normalement à la charge du locataire.

57) Les provisions pour charges de copropriété

Les provisions pour charges de copropriété sont déduites du revenu foncier de l'année de leur versement et régularisées l'année suivante. Vous pouvez déduire la totalité des provisions pour travaux versées au syndic, même si ce dernier n'a payé qu'une partie des factures aux artisans dans l'année. Elles correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et d'équipements communs. Il convient d'y ajouter les dépenses de travaux pour la part qui vous incombe en fonction de vos millièmes. Demandez à votre syndic les coordonnées des entreprises et la nature des travaux, et indiquez-les dans votre déclaration avec le montant de votre quote-part.

Remarque: le copropriétaire bailleur déduit de son revenu le montant total des charges versées au syndic au cours de l'année, diminué de celui des provisions déduites l'année précédente correspondant à des charges non déductibles ou récupérables sur les locataires.

Attention: Les dépenses de recherche et d'analyse rendues obligatoires telles que les diagnostics relatifs au risque d'exposition au plomb ou à l'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs sont déductibles, comme des dépenses d'entretien. Les travaux d'enlèvement de l'amiante ou ceux destinés à assurer son innocuité sont des dépenses d'amélioration également déductibles.

Il convient de réintégrer dans le revenu imposable de 2007 les charges de copropriété déduites des revenus de l'année 2006, lorsqu'elles correspondent à des charges non déductibles ou récupérables sur les locataires. Ces modalités de prise en compte des provisions pour charges sont obligatoires.

Deficit foncier: comment le déduire de vos revenus

Si vous avez acheté votre bien à crédit ou si vous avez réalisé des travaux de rénovation, il se peut que le total des charges déductibles de vos revenus fonciers dépasse le montant des loyers déclarés. Vous constatez alors, sur le formulaire 2044, ce que l'on appelle un « deficit foncier ». Il vient en déduction de votre revenu global, c'est-à-dire de l'ensemble de vos revenus professionnels, financiers...Cela  jusqu'à 10700 euros par an. Et même 15300 euros pour tout votre patrimoine de rapport à condition que vous ayez investi dans le neuf en « amortissement Perissol ».

En cas de location en cours d'année, la limitation de 10700 euros ne subit pas de prorata. Mais elle englobe tous vos biens locatifs: le déficit imputable résulte de la compensation de tous vos revenus fonciers et charges foncières de l'année et ce, pour l'ensemble de votre patrimoine immobilier locatif. Seulement, la fraction déductible sur le revenu global ne peut résulter que des dépenses autres que les intérêts d'emprunt.Ces derniers s'imputent uniquement sur les revenus fonciers. La fraction du déficit supérieure à 10700 euros et celle correspondant aux intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

En revanche,si votre déficit ne dépasse pas 10700 euros mais si votre revenu global est insuffisant pour l'absorber, l'excédent non imputé est déductible de vos revenus globaux  des 6 années suivantes. Autre précision importante: votre déficit foncier ne peut s'imputer que sur des revenus soumis à l'impôt progressif sur le revenu (ce qui exclut une imputation sur vos plus-values mobilières taxées forfaitairement). Cette déduction du revenu global n'est possible que si l'immeuble reste loué jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imputation du déficit a été pratiquée. Si le bien est ensuite donné avec réserve d'usufruit (et reste loué jusqu'à cette échéance), cette imputation n'est pas remise en cause.

En revanche, une vente avant cette échéance entraîne automatiquement une réintégration des déficits imputés avec pénalités. Ainsi, si vous constatez un déficit au titre de 2007, vous devez louer le bien à l'origine du déficit jusqu'au 31 décembre 2010. Pour un bien immobilier détenu en indivision, chacun des indivisaires a droit  à 10700 euros de déficit qu'il peut imputer sur son revenu global. Dans certaines conditions, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global sans limite de montant. Il s'agit de l'achat d'une demeure historique ou des investissements Malraux dans un secteur sauvegardé dont les travaux sont intégralement déductibles du revenu global.

Attention: Si vous profitez de la possibilité d'imputer votre déficit foncier sur votre revenu global de 2007, vous devez louer les biens à l'origine de ce déficit jusqu'au 31 décembre 2010. Il en est notamment ainsi pour les immeubles bénéficiant de l'amortissement Robien ou Borloo. Dans la pratique, vous ne pourrez donc pas vendre après neuf ans d'amortissement comme le prétendent les promoteurs immobiliers, mais plus vraisemblablement après dix  à douze ans.

58) Indemnités d’éviction et frais de relogement

L’indemnité d’éviction est déduite des recettes si, compte tenu des circonstances de fait, elle peut être regardée comme une dépense faite en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu. Il en est notamment  ainsi en cas de reprise d’un immeuble en vue de le relouer dans de meilleures conditions. Ces principes s’appliquent également aux frais de relogement engagés par le propriétaire pour  loger temporairement  son locataire pendant la durée des travaux qu’il réalise sur l’immeuble loué.

59)  Les frais de gestion

Les frais de gestion déductibles couvrent :

-les frais de procédures, notamment les dépenses supportées à l’occasion d’un procès entre le bailleur et son locataire ou un tiers (par exemple la caution ou un entrepreneur) ;

-les frais de rémunération (salaires, avantages en nature, charges sociales et fiscales) des concierges ou des gardes(y compris les frais de garde-chasse dans les propriétés rurales) ;

-les frais de rémunération, honoraires et commissions versées à un tiers pour la gestion des immeubles. Sont déductibles à ce titre les frais de gérance supportés par les propriétaires ayant recours aux sevices de gérants d’immeubles ou d’administrateurs de biens, les commissions versées à une agence de location, les honoraires versés à un tiers pour la tenue de la comptabilité des immeubles. Les autres frais courants de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont réputés être couverts par un forfait qui a été fixé à 20 euros par local

Remarque : Pour les immeubles en copropriété, les frais de concierge et les frais de gérance sont  normalement pris en compte et intégrés dans les provisions pour charge que vous versez chaque trimestre au syndic. Vous ne pouvez alors les déduire deux fois.

60) Les primes d’assurance

Les primes d’assurance se rapportant aux immeubles loués sont déductibles du revenu foncier pour leur  montant réel, quel que soit le risque couvert. C’est ainsi le cas des primes afférentes à un contrat d’assurance souscrit pour garantir le remboursement d’un emprunt. Mais tant que les frais accessoires à cet emprunt, il faut les déclarer sur la ligne correspondant aux intérêts d’emprunt.

Remarque: Les primes d'assurance contre les impayés de loyer ne peuvent à la fois être déduites en charges et bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu

61) Les impôts déductibles

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont déductibles de vos revenus fonciers (exceptée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères répercutée sur votre locataire ainsi que la taxe d'habitation à la de ce dernier). Est également déductible la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Les pénalités pour défaut ou retard de paiement de l'impôt (notamment l'intérêt de retard de 0,40% par mois perçu systématiquement en cas de redressement) sont également déductibles. En revanche, ne sont pas déductibles les taxes d'urbanisme, (par exemple la taxe locale d'équipement), la TVA éventuellement acquittée sur les loyers ou encore les cotisations sociales (CSG, CRDS...) perçues au taux de 11%.

A noter que la CSG payée en 2007 au titre de vos loyers de 2006 est déductible à hauteur de 5,8% de votre revenu global. Cette somme figure dans votre déclaration générale n°2042. Vous n'avez donc pas à la faire figurer  dans la déclaration n°2044 et à la reporter dans la déclaration n°2042.

62) Les intérêts des emprunts

En cas d'achat à crédit d'un bien loué ou d'emprunt pour travaux, les intérêts sont déductibles sans limite de montant ni de durée. Cette déduction s'applique également aux prêts contractés auprès d'établissements bancaires dans le but de payer des droits de succession. Vous pouvez y intégrer les frais liés à la souscription du crédit (les frais de dossier, d'hypothèque, les intérêts intercalaires, les cotisations d'assurance décès...). En pratique, reportez-vous à votre échéancier et additionnez les échéances mensuelles d'intérêts(hors remboursements du capital) que vous avez supportées en 2007. Si vous avez hérité d'un bien loué et réglé à crédit les droits de succession, vous pouvez retrancher de vos loyers les intérêts facturés par l'administration (mais jamais les droits de succession).

Propriétés historiques et « Malraux »: de grosses déductions avec des aléas

En 2007, si vous avez acquis un bien à restaurer dans un secteur sauvegardé, dit « loi Malraux », vous bénéficiez d'un régime de faveur. Pour y prétendre, il vous faut remplir la page 4 de la déclaration 2044 spéciale. De plus, vous devez respecter certaines conditions: restauration effectuée à votre initiative et à celle des autres propriétaires, engagement de louer votre bien à usage de résidence principale du locataire pendant six ans et mise en location effective dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. Si les travaux respectent le plan de sauvegarde, vous déduisez de votre revenu les dépenses prévues dans le droit commun. Mais également les frais d'adhésion à une association foncière urbaine, le coût des travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs, les travaux de transformation en logement, sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume du bâti existant(travaux qui augmentent la surface habitable mais n'augmentent pas le volume du bâti et n'en modifient pas les contours),ainsi que ceux de réacffectation à cet usage de biens originellement destinés à l'habition.Et, si vous avez un déficit foncier, vous l'imputez sans aucune limitation sur votre revenu global. Bénéficient de ce dispositif les personnes qui sont personnellement propriétaires des locaux faisant l'objet de l'opération de restauration, mais aussi les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI,SCPI) propriétaires des locaux.

En cas de non-respect des engagements ou des conditions de location, le revenu global de l'année au cours de laquelle se produit l'évènement est majoré du montant des déficits indûment imp