Les revenus exonérés

40) Ne déclarez pas les intérêts de vos Livret A, Livet Bleu du Crédit Mutuel, Livret Jeunes (12 à 25 ans), livret d'épargne populaire (LEP), livret de développement durable (LDD), produits d'épargne logement (CEL et PEL de moins de 12 ans), ni les profits réalisés sur un plan d'épargne populaire (PEP) ou un contrat d'assurance vie pendant la durée du plan (ou du contrat) et en l'absence de retrait des sommes investies. En cas de retraits après 8 ans, les gains d'un PEP échappent aussi à l'impôt, tout comme sur un contrat d'assurance vie (dans la plupart des cas). Seuls les Livret A, Livret jeunes, LDD et LEP ne supportent pas les 11% de prélèvements sociaux.

A la rubrique GR, déclarez les dividendes d'actions crédités sur un plan d'épargne en actions (PEA), même s'ils sont exonérés. En effet, ce moment est cumulé à celui des dividendes perçus hors PEA pour ouvrir droit à un crédit d'impôt. A la rubrique EE, pensez à spécifier le montant de vos revenus soumis à prélèvement libératoire (en cas d'omission, vous encourez une amende de 5% des sommes non déclarées). Ces revenus entrent dans le calcul de votre revenu fiscal de référence utilisé pour obtenir des allégements éventuels pour vos impôts locaux (art 1417-IV du code général des impôts). Cette information peut être vérifiée par le fisc auprès des établissements financiers.

Nouveau :

Les intérêts versés par certaines banques sur les comptes bancires rémunérés sont taxés à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement de 27% (29% en 2008). Mais les agios résultant d'un découvert bancaire du même compte s'imputent sur les intérêts.

Les intérêts taxés

41) Déclarez, en rubrique TR, les intérêts et profits pour lesquels vous n'avez pas fait le choix du prélèvement libératoire sur des livrets bancaires, des comptes à terme, des Sicav monétaires « de distribution » et des retraits d'assurance vie avant 8 ans. Notez aussi les intérêts encaissés en rémunération d'un compte courant d'associé que vous détenez dans une société. Mais cette rubrique ne concerne que les intérêts des « comptes bloqués » (destinés à incorporer le capital de la société dans les 5 ans et devant rester indisponibles jusque-là) et qui sont déductibles des bénéfices de la société. Les intérêts non déductibles sont à déclarer à la rubrique TS si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés ou si les associés le sont en bénéfices industriels et commerciaux. Il n'est pas possible d'opter, pour ces intérêts, pour le prélèvement libératoire.

Les profits taxables d'assurance vie

42) Les gains sur des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure à 8 ans supportent l'impôt lors d'un retrait total ou partiel. Mais seulement pour l'épargne versée à compter de 1998 (celle versée auparavant reste sans impôt). En réalité, on pourra éviter l'impôt dans la plupart des cas du fait d'un abattement annuel de 4600 euros (célibataires, veufs et divorcés) ou de 9200 euros (couples mariés ou partenaires d'un Pacs). Sur option de votre part, ces gains peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu (rubrique CH) ou à un prélèvement libératoire de 7,5% (rubrique DH)

si vous déclarez en CH des gains soumis à l'impôt sur le revenu inférieurs à l'abattement (par exemple 8000 euros pour un couple) et si vous déclarez en DH d'autres gains taxées à 7,5%(par exemple 4000 euros), ces derniers bénéficient du reliquat d'abattement non utilisé en CH (dans cet exemple, 9200-8000= 1200. Les 7,5% déjà payés sur les 1200 euros donnent droit à un crédit d'impôt de 90 euros).

Attention, évitent l'impôt:

- pour les assurances vie souscrites avant le 26 septembre 1997, les gains que vous avez accumulés sur l'argent versé avant 1998. Seuls les gains que vous avez réalisés sur les sommes versées à compter de 1998 peuvent être imposables;

Quelle que soit la durée du contrat, les profits réalisés si l'assurance vie débouche sur une rente viagère ou si le retrait résulte du licenciement du titulaire (inscrit à l'ANPE), de sa mise à la retraite anticipée, de son invalidité grave ou de celle de son conjoint. Si vous êtes concernés par ces circonstances, veillez à bien indiquer à votre assureur avant votre retrait que vous souhaitez le soumettre à l'impôt sur le revenu et pas au prélèvement libératoire.

Remarque: Les produits des contrats d'assurance souscrits auprès de compagnies étrangères, assimilés à des revenus de valeurs mobilières étrangères, sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif. Pour les contrats souscrits auprès d'entreprises établies dans un Etat de l'espace économique européen, le bénéficiaire peut opter pour le prélèvement libératoire.

Nouveau:

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, les revenus d'épargne (hors assurance vie), perçus en 2007 restent soumis à un taux d'imposition de 16% (hors prélèvements sociaux de 11%). Ce taux a été porté à 18% pour 2008.

A noter:

Les intérêts des prêts familiaux consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 à ses descendants pour l'achat de leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L'achat doit être réalisé par l'emprunteur dans les six mois du prêt. Ce dernier ne peut avoir une durée supérieure à 10 ans. L'exonération n'est acquise que pour la part des intérêts reçus pour un capital prêté de 50000 euros. Le surplus est taxable. L'emprunteur doit le déclarer, comme tout emprunt supérieur à 760 euros, sur l'imprimé n°2062, à déposer en même temps que sa déclaration de revenus.

Les coupons d'obligations

43) Les revenus obligataires pour des titres détenus en direct ou si vous avez investi en parts de Sicav ou FCP de distribution doivent , selon votre option exprimée auprès de votre banque:

– soit entrer à la rubrique TS de votre déclaration si vous les avez encaissés en 2007. Il n'existe aucun abattement. Vos coupons subissent votre taux personnel d'impôt plus 11% de cotisations sociales;

– soit supporter à la source, sur option à votre banque (avant de vous faire créditer), le prélèvement libératoire de 16%, plus 11% de cotisations sociales (29% en 2008). Cela concerne tout type d'obligations, les titres participatifs, ainsi que les fonds obligataires « de distribution » (souvent appelés Sicav à revenus réguliers).

44) Si vous constatez un gain ou une perte lors du remboursement

Pour toute obligation émise à compter de 1992, que vous l'achetiez à l'émission ou en Bourse, si la somme remboursé à l'échéance excède celle versée à l'achat, ce bonus constitue une « prime de remboursement » à déclarer ou à soumettre au forfait de 27%, selon votre option.

Si le remboursement est inférieur à la valeur d'acquisition du titre, la moins-value n'est pas déductible.

Selon le fisc « cette perte trouve sa contrepartie dans l'encaissement, chaque année, d'intérêts supérieurs au taux du marché en vigueur au jour de l'investissement ». Donc, attention aux conditions de remboursement si vous achetez en bourse des obligations dont le rendement est élevé (par exemple, à 7% alors que les émissions de titres s'effectuent actuellement à moins de 6%). Mais le fisc admet, pour les obligations souscrites à l'émission « au-dessus du pair » (à un cours plus élevé que le nominal) à compter de 1995, que l'épargnant puisse imputer la perte constatée lors du remboursement sur le coupon reçu au titre de la dernière année.

45) Obligations à coupon zéro

Dans ce cas, vous encaissez vos coupons seulement à l'échéance prévue lors de l'émission. L'écart entre l'achat et le remboursement subit, selon votre en fonction de votre niveau de revenus, soit le forfait de 27%, soit votre taux marginal d'imposition. Si vous vendez cette obligation avant l'échéance, la différence entre l'achat et la cession constitue une plus-value taxable. Et, pour celui qui rachète le titre en bourse, l'écart entre la valeur d'achat et celle du remboursement devra être déclaré comme un revenu.

Les dividendes d'actions françaises et étrangères

46) Déclarez à la rubrique DC le total des dividendes pour son montant « brut », c'est-à-dire en ajoutant les crédits d'impôt éventuels. Précisez le total de ces crédits d'impôt à la rubrique AB.

Le fisc a spécifié que, sur votre relevé, la banque doit arrondir la somme à l'euro le plus proche: de 0,1 à 0,4, on annule les décimales et de 0,5 à 0,9, on passe à l'euro supérieur. Déclarez en TS vos revenus de titres étrangers cotés à Paris (et par report de la déclaration spéciale 2047 pour ceux qui sont cotés sur d'autres bourses), avec leur éventuel crédit d'impôt imputable en AB (en joignant les justificatifs afférents).

Les dividendes enregistrés sur votre plan d'épargne en actions (PEA) doivent être déclarés (en GR).

Pour les actions non cotées, vous devez indiquer à la rubrique FU la fraction imposable, c'est à dire supérieure à 10% de la valeur d'inscription au PEA. Les dividendes non taxables en raison de ces abattements, subissent néanmoins 11% de cotisations sociales (applicables sans tenir compte de l'abattement). L'année suivante, vous pourrez déduire 5,8% de ces 11% sur votre revenu.

47) Modalités d'imposition

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les dividendes sont retenus après un abattement de 40% de leur montant. Cet abattement s'applique aux dividendes d'actions de sociétes françaises et de sociétés étrangères situées dans un Etat de l'UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions. Ces sociétés doivent, dans leur pays, être passibles d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés françaises, le taux pratiqué important peu. En principe, les distributions faites par les OPCVM (Sicav, FCP), les sociétés d'investissement en valeurs mobilières, de développement régional (SRD) et de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Mais ces organismens peuvent transférer à leurs actionnaires ou porteurs de parts le bénéfice de cette dernière. Les revenus distribués ayant fait l'objet de ce rabais, mais aussi les revenus encaisés par le biais d'une Sicav ou d'un FCP ouvrent ensuite droit à un abattement de 1525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 3050 euros pour les couples.Enfin, les revenus ditribués bénéficiant de l'abattement de 40% et de l'abattement fixe annuel donnent droit à un crédit d'impôt. Il est égal à 50% du montant de ces revenus avant application des abattements ci-dessus. Il est cependant plafonné annuellement à 115 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés. Il est imputé sur l'impôt exigible au titre de l'année de perception des revenus distribués et s'applique après imputation des autres réductions et crédits d'impôt.

48) Règles particuliers

- En cas de mariage ou de Pacs en 2007. Les époux ou partenaires peuvent obtenir un abattement de 6100 euros: 1525 pour leurs deux déclarations distinctes ( du 1er janvier à la date du mariage ou du Pacs) et 3050 pour la déclaration unique commune (de cette date jusqu'au 31 décembre). Les dividendes doivent être affectés selon la date de leur encaissement.

- En cas de divorce, rupture de Pacs ou décès. L'abattement maximal se trouve aussi augmenté: 3050 euros pour la déclaration unique (du 1er janvier à la date de l'événement) et 1525 euros, pour la déclaration du conjoint survivant ou de l'ex-époux ou partenaire(depuis la date de l'événement jusqu'au 31 décembre).Il convient, là aussi, d'effectuer la ventilation des dividendes en fonction de la date d'encaissement des coupons.

Les frais déductibles

49) Totalisez en CA les frais afférentes à vos revenus de valeurs selon les documents de votre intermédiaire financier. Vous ne pouvez imputer que les frais sur des revenus imposables. Ainsi, vous ne pouvez pas y intégrer ceux qui se rapportent à des revenus exonérés ou soumis au prélèvement libératoire. Vous ne pouvez pas non plus porter en déduction les frais de garde sur des Sicav ou FCP de capitalisation qui ne servent pas de revenus. Il convient aussi de signaler que les frais de garde des actions inscrites dans un PEA, même si la banque vous les débite sur votre compte ordinaire, n'entrent pas dans les frais déductibles.

Remarque : les honoraires d'un gestionnaire de portefeuille ne peuvent pas être déduits de vos revenus déclarés, ni des plus-values.

Vous ne pouvez imputer que les frais de garde sur des actions et ceux afférents aux parts de Sicav ou FCP servant un dividende. Le fisc retranche le total des frais indiqués sur les revenus déclarés en proportion de ce que les uns et les autres représentent dans le total de vos revenus mobiliers. Les frais d'achat et de vente ne peuvent s'imputer que sur la plus-value taxable.

A noter:

Afin d'orienter l'épargne vers des investissements productifs, le fisc permet désormais de transformer vos contrats d'assurance vie en euros en contrats multisupports sans perdre le bénéfice de l'antériorité fiscale du contrat. La transformation doit donner lieu à la conversion d'une part significative de vos placements en euros en unités de compte. Le fisc fixe un seuil d'au moins 20%. De plus, la conversion doit avoir lieu en même temps que la transformation du contrat et non pas de façon progressive et étalée dans le temps.