Attention: Vos rentes de perp entrent dans le système des pensions. Le fisc applique l'abattement de 10% sur la globalité de vos pensions de retraite et la rente de votre perp.

Les retraites et pensions

20) Les revenus à déclarer

il s'agit de toutes les retraites et pensions versées par le régime général de la sécurité sociale et de celles servies par les régimes complémentaires de retraite. Les avantages en nature maintenus  au profit des salariés retraités, un logement  ou une voiture de fonction par exemple, constituent un complément de pension imposable (se reporter aux « revenus professionnels »). Doivent aussi être déclarées:

- les allocations de préretraite versées après cessation totale de votre activité, en vertu d'un accord ou d'une convention collective. En revanche, les allocations de préretraite versées, alors que des liens subsistent entre vous et votre entreprise (période de mise en disponibilité) et les allocations de préretraite progressive perçues dans le cadre du régime légal, doivent figurer à la  rubrique « salaires »;

-  les retraites et pensions des fonctionnaires, des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales;-

-  les indemnités journalières des régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des commerçants, artisans et professionnels libéraux ainsi que les prestations allouées  par les régimes facultatifs de sécurité sociale ou au titre de contrats d'assurance de groupe.

Sont également imposables:

- les allocations de veuvage;

- les pensions temporaires d'orphelins servies par un régime de prévoyance obligatoire. En revanche, les pensions temporaires d'orphelins de fonctionnaires civils et militaires et celles qui remplacent l'allocation aux adultes handicapés, sont exonérées à concurrence respectivement du montant des allocations familiales auxquelles aurait eu droit le chef de famille décédé, et du montant de l'allocation aux adultes handicapés;

- les pensions allouées en raison d'une invalidité temporaire ou définitive servies par les régimes de sécurité sociale et par les régimes complémentaires obligatoires, qui excèdent certains seuils;

- les pensions alimentaires perçues en raison d'une obligation légale, ou encore à la suite d'un jugement;

- les sommes versées, en cas de divorce, au titre d'une prestation compensatoire en capital dont le paiement est échelonné sur plus d'une année sans pouvoir dépasser huit ans;

- les pensions versées au titre des plans d'épargne retraite populaire (Perp) et produits assimilés (Préfon, Corem,CGOS).

Le perp ne peut se dénouer qu'à la retraite (sauf en de rares cas pour lesquels le rachat du contrat est  autorisé avant  le départ à la retraite, comme l'invalidité ou la fin des droits aux allocations chômage) sous la forme  d'un versement  de rente viagère. Malgré ce qualificatif, vous ne pourrez pas prétendre au régime d'abattement favorable prévu pour les rentes, et votre rente de Perp sera imposée comme une pension.

Il existe cependant une exception. Vous pouvez demander le versement de votre épargne sous la forme d'un capital à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou l'âge de 60 ans dans le cadre de l'achat de votre première résidence principale (ou si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant celle du dénouement pour cet achat).Si c'est votre cas, vous devrez aussi déclarer le capital versé, comme une pension, mais vous pourrez alléger votre imposition, en sollicitant, soit une imposition étalée sur cinq ans, soit l'application du système du quotient( voir revenus exceptionnels et différés).

21 )Les exonérations

Vous n'avez pas à  déclarer:

- la retraite annuelle du combattant et les pensions  de veuve de guerre;

- la retraite mutualiste des anciens combattants, dans la limite de 1649 euros (plafond annuel pour 2007);

- les versements accordés à titre de dommages et intérêts par un tribunal en réparation d'un préjudice corporel entraînant une incapacité totale;

- les allocations servies par la Sécurité sociale lorsqu'elles n'excèdent pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et si vos ressources ne dépassent pas certains seuils;

- les bonifications de retraites attribuées pour charges de famille ou pour assistance d'une tierce personne;

L'aide financière que vous recevez d'un enfant, d'un parent ou d'un ex-époux est taxée comme une pension

Les aides que vous recevez de vos proches  suivent le régime des retraites. Vous devez les mentionner dans la rubrique « pensions ». il en est ainsi:

- des pensions qui résultent de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil qui oblige les parents et les enfants à s'entraider quand l'un d'entre eux est dans le besoin. Et ce, qu'elles soient réglées en nature (hébergement, par exemple) ou financièrement (chèque par exemple).

L'enfant majeur non rattaché au foyer parental doit inclure le soutien financier que ses parents lui versent dans sa déclaration fiscale, dans la limite de la somme déductible pour eux (5568 euros);

Des pensions que vous percevez en application d'un jugement de divorce, pour vous-même et les enfants mineurs à votre charge, majorées des revalorisations régulières.

Exceptions: Un enfant majeur handicapé dont les parents financent l'hébergement dans un établissement spécialisé est exonéré de déclaration pour sa pension. De même pour un ascendant âgé et sans ressources, lorsque des descendants règlent les frais de maison de retraite au titre de leur obligation alimentaire. L’ obligation alimentaire constitue, pour celui qui s'en acquitte, une  charge déductible de son revenu global.

La prestation compensatoire versée après un divorce à l'un des époux pour compenser les disparités de revenus et de patrimoine peut constituer  un e pension taxable, selon dont  elle est versée. Si l'époux créancier reçoit une rente temporaire ou viagère ou un capital versé sur une période de 12 mois à 8 ans, il est imposable. Les sommes perçues sont alors taxées comme des pensions avec l'abattement de 10%. Pour celui qui les verse, la prestation peut être totalement déductible.

A noter que, lorsque la prestation en capital est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois, ce versement est alors assimilable pour son bénéficiaire à un revenu exceptionnel et bénéficie du système du quotient.

En revanche, le versement en capital, en une seule fois ou sur une période inférieure à 12 mois, qui peut prendre la forme d'une somme d'argent ou de l'attribution d'un ou de plusieurs biens(le plus souvent des actifs immobiliers, comme la résidence principale) n'est pas imposable à quelque titre que ce soit. Pour celui  qui le verse, il donne lieu à une réduction d'impôt.

-les rentes perçues dans le cadre  d'un contrat individuel visant à assurer les études des enfants (« rentes-éducation », « rentes-étudiants »).

22) Les règles d'imposition

sur les retraites et pensions que vous déclarez, les services fiscaux appliqueront eux-mêmes un abattement. Cet abattement de 10% s'élève à 357 euros au minimum et à 3491 euros au maximum pour l'année 2007. Il s'applique par foyer fiscal et non, comme pour les salaires, par personne composant le foyer. Un couple de retraités mariés qui perçoit deux pensions de retraite ne bénéficiera donc que d'un abattement global de 3491 euros et pas d'un abattement de 6982 euros.

Les rentes viagères

23) Les revenus à déclarer et les exonérations

Vous devez mentionner dans cette rubrique les rentes perçues en contrepartie de la vente en viager d'un immeuble. Doivent aussi être déclarées:

- les rentes constituées auprès de compagnies d'assurance moyennant le versement d'un capital aliéné, sauf PEA (plan d'épargne en actions) et PEP (plan d'épargne populaire) dont les rentes sont exonérées.

- les rentes issues d'un Perco;

- la fraction de la retraite mutualiste des anciens combattants qui excède le plafond annuel de 1649 euros pour 2007;

- les rentes perçues par un donateur à l'occasion d'une opération de donation. Par exemple, une personne âgée donne à ses héritiers des biens immobiliers et , en contrepartie, elle perçoit une rente;

- les rentes résultant, dans le cadre d'une succession, de la conversion de l'usufruit attribué au conjoint survivant ou celles qui sont destinées à compenser l'inégalité des lots obtenus par chacun des bénéficiaires;

- la rente allouée par la justice en réparation d'un préjudice.

En revanche, les rentes servies, en vertu d'obligations légales, aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérées.

De même, les rentes servies à titre de dommages-intérêts aux victimes d'une incapacité totale permanente, en vertu d'une condamnation judiciaire ou d'une transaction avec l'assureur en cas d'accident de la circulation sont exonérées.

24) Les règles d'imposition

L’abattement de 10% applicable pour les retraites ne concerne pas les rentes. Avant de les imposer, le fisc applique, sur le montant déclaré, un abattement  déterminé selon votre âge au moment de l'entrée en jouissance de la rente (30% si vous avez moins de 50 ans, 50% si vous avez entre 50 et 59 ans, 60% entre 60 et 69 ans et 70% à partir de 70 ans).

Cet abattement s'applique pendant toute la durée de versement de votre rente. Vous êtes libre d'en déterminer le date d'entrée en jouissance afin de bénéficier de l'abattement le plus important. Vous pouvez  ainsi attendre  vos 70 ans, pour avoir droit à l'abattement de 70%.

En ce qui concerne les rentes reçues en application d'une clause de réversibilité sur le conjoint survivant, l'administration retient, afin d'apprécier l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance, celui que ce dernier a atteint au jour du décès de son époux.

Pour les rentes constituées au bénéfice de deux époux, l'administration fiscale retient l'âge du conjoint  le plus âgé, ce qui  est une disposition favorable au contribuable. Si chaque époux est, à titre personnel, bénéficiaire d'une rente, la fraction imposable est déterminée en considérant séparément la rente perçue par chacun d'entre eux.

En ce qui concerne la retraite mutualiste, si vous avez effectué des versements complémentaires après avoir liquidé cette retraite, la fraction excédant  le plafond annuel de 1649 euros (pour 2007) ne sera  pas imposée en fonction de votre âge au moment de l'entrée en jouissance initial de cette rente, mais selon votre âge à la date du dernier versement effectué ( ce qui fait passer, par exemple, votre abattement de 60 à 70 %, si vous avez réalisé un versement complémentaire après 70 ans)

Nouveau:

Si vous avez eu recours à un professionnel pour effectuer les démarches nécessaires pour liquider vos droits à pension dans vos différents régimes de retraite, vous êtes autorisés à déduire le coût  de sa prestation ( à condition de pouvoir le justifier). Déduisez-le directement du montant imposable de vos pensions en corrigeant le montant  pré rempli sur votre déclaration et joignez la facture à votre déclaration.