En cas de divorce, vaut-il mieux recevoir une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente?

Si vous recevez une rente, vous devez la déclarer au titre des pensions. En revanche, l'attribution d'un capital n'est pas un revenu imposable à condition d'être versé en moins d'un an. Car, si le versement de la prestation sous forme de capital est échelonné sur plus d'an, vous devrez déclarer les sommes versées au titre de l'impôt sur le revenu.

Puis-je obtenir une rente viagère défiscalisée avec un PEA, un PEP ou un Perp?

Les rentes servies à l'issue d'un plan d'épargne en actions (PEA) après au moins huit ans d'épargne échappent à l'impôt sur le revenu. Elles supportent toutefois les cotisations sociales, de 11% en 2007 (CSG, CRDS....). Si vous avez gardé votre PEP, vous bénéficiez des mêmes avantages. En revanche, le Perp ne vous donne pas à une rente défiscalisée. La rente qui vous sera versée est imposée au titre des pensions de retraite.

Suis-je tenu de mentionner l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) que je reçois?

Si, en plus de votre retraite, vous percevez l'APA, ne la déclarez pas. Les sommes qui vous sont allouées sont totalement exonérées d'impôt et ne supportent aucune cotisation sociale. Et ce, quel que soit le montant qui vous est versé par le département.

Puis-je retarder l'entrée en jouissance de ma rente pour bénéficier d'un abattement plus important?

La date d'entrée en jouissance de la rente détermine le taux de votre abattement fiscal. Afin d'augmenter la fraction non imposable de la rente, vous pouvez retarder la date du premier versement. Mais, contrairement à une idée très répandue, si vous êtes âgé de plus de 69 ans sans avoir encore atteint votre 70ème anniversaire, la fraction imposable de votre rente ne sera pas fixée à 30%, mais à 40%. Ce n'est que lorsque vous êtes âgé d'au moins 70ans, que l'abattement est de 70%.

Dois-je déclarer les pensions versées par mes parents dès lors qu'ils ont renoncé à les déduire de leurs revenus?

Oui. Les pensions versées à un enfant majeur demeurent soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction(5568 euros) même si la partie versante, c'est-à-dire la plupart du temps les parents, n'a pas pratiqué en fait cette déduction. Cette précision résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2006 (n° 04-1219; affaire Kuo)

Suis-je exonéré pour les indemnités versées par ma caisse d'assurance à la suite d'un accident du travail alors que je travaillais pour un autre que mon employeur?

Non . Selon la doctrine administrative, les indemnités versées par les caisses d'assurance à la suite d'un accident survenu alors que l'employé ne se trouvait pas en état de subordination à l'égard de son employeur ne sont pas servies au titre d'un accident du travail. Dès lors, les sommes versées ne bénéficient pas de l'exonération prévue par l'article 81-8e du code général des impôts pour les victimes d'accidents du travail. Cette solution assez dure a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon (2 novembre 2005, n° 03-3045, affaire Rozier) dans le cas d'un maçon travaillant hors du cadre de son entreprise.

Dois-je déclarer les prestations complémentaires versées pour invalidité par mon entreprise?

Si, à la suite d'une invalidité professionnelle, vous percevez un capital versé dans le cadre d'un régime collectif d'entreprise de prévoyance complémentaire, vous n'avez pas à déclarer la somme perçue. Ce capital n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Faut-il mentionner les versements mensuels effectués à la suite d'un accident de voiture?

Sauf s'il s'agit de réparer un préjudice corporel très grave auquel cas, il s'agit de dommages-intérêts non taxables, vous devez déclarer au titre des rentes viagères les sommes mensuelles qui vous sont allouées par un tribunal à la suite d'un accident automobile.