J'ai perçu une indemnité de rupture anticipée d'un CDD; cette somme est-elle taxable?

L'indemnité de rupture anticipée d'un CDD n'est pas juridiquement considérée comme une indemnité de licenciement. Vous ne bénéficiez donc pas du régime particulier de ces indemnités. Toutefois, les juges (cour administrative d'appel de Nantes, 26 mai 2004, n° 02-1309) considèrent que la somme perçue pour rupture anticipée est imposable à hauteur du montant des rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à terme de votre contrat. Le surplus est exonéré dans les limites prévues pour les indemnités de licenciement.

J'ai été au chômage et je travaille depuis juin. Puis-je choisir la déduction de 10% pour les indemnités et les frais réels pour les salaires?

Non, c'est impossible. Le Conseil d'Etat  estime que l'option pour les frais réels est globale au titre d'une année. Les allocations de chômage sont donc soumises aux mêmes règles de déduction des frais professionnels que les salaires. Par conséquent, si vous avez perçu, au cours de l'année 2006 des allocations de chômage et des salaires, vous devez impérativement effectuer un choix entre l'abattement  forfaitaire de 10 % et la déduction  au titre des frais réels. Tout mixage vous sera refusé.

Bénéficiaire d'options sur titres, j'ai renoncé à mes droits. Mon employeur m'a versé une indemnité. Est-ce taxable?

Oui, l'indemnité perçue en compensation de la perte du bénéfice d'options sur titres, qu'elle soit versée avant ou après l'expiration du délai d'indisponibilité fiscale, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cette règle résulte d'une décision prise par l'administration selon la procédure dite de rescrit qui permet de l'interroger sur des points précis de droit.

J'ai versé une indemnité pour non-respect d'une règle déontologique de ma profession. Puis-je la déduire au titre des frais réels?

Non, c'est impossible; vous ne pouvez déduire que les dépenses qui , eu égard leur objet et à leur ampleur, sont directement utiles à l'acquisition et à la conservation des revenus. Ce n'est pas le cas d'une amende payée au profit d'une chambre syndicale pour non-respect des règles déontologiques. Il en a notamment été décidé ainsi pour un agent de change salarié.

J'ai perçu par chèque en janvier 2008 un complément de salaire pour un travail effectué en 2007. Dois-je le déclarer?

Les traitements et salaires sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable les a perçus. Même si le complément de rémunération versé par votre société porte bien sur un travail effectué en 2007, cette considération ne joue pas s'il a été crédité à votre compte en 2008. Vous n'avez rien à déclarer cette année. Vous devrez mentionner cette somme dans la déclaration des revenus 2008 à effectuer en 2009.

Puis-je déduire les frais de deux allers-retours entre mon domicile et mon travail?

L'administration admet rarement un deuxième aller-retour à midi pour rentrer déjeuner chez soi. Elle vous refusera toute déduction même si votre société est fermée entre 12 et 14 heures et qu'il n'existe aucune cantine sur votre lieu de travail. De même, si vous invoquez la faible distance entre votre domicile et votre travail.

Ai-je droit d'opter pour les frais de double résidence alors que je travaille à 200 kms de mon domicile?

Au titre des frais réels, vous pouvez déduire les dépenses de double résidence si votre situation le justifie. Il en est ainsi si votre conjoint travaille dans la commune de votre domicile et que votre emploi, trop éloigné de votre résidence, vous oblige à avoir un deuxième logement. En revanche, si votre épouse n'a pas d'activité professionnelle, vos frais de séjour et de transport ne seront pas admis en déduction.

En période d'essai pendant six mois, puis-je déduire mes frais de double résidence?

Oui, si vous optez pour les frais réels, vous allez pouvoir déduire tous vos frais de double résidence. Pour les juges, un CDI présente pendant la durée de la période d'essai un caractère précaire puisqu'il peut être mis fin aux relations contractuelles à tout moment. Vous pouvez donc déduire les frais de double résidence pour toute cette période.