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L’assurance invalidité décès doit être souscrite pour une durée au moins égale à celle du prêt immobilier. Or aujourd’hui, comme la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 18.5 ans et que certains acquéreurs empruntent même sur 30 ans. Il est de plus en plus ordinaire que ces personnes paient une assurance qui ne leur accordera aucune garantie en cas de besoin.
Il faut prendre garde à bien souscrire une assurance invalidité décès dont la durée est au moins aussi étendue que celle du prêt immobilier. Sinon en cas de problème, il sera possible d’obtenir une indemnisation.
Certains emprunteurs âgés ont fait les frais d’une assurance invalidité décès (pourtant exigée par la banque prêteuse) dont la couverture s’est finie plusieurs années avant leur derniers remboursements. Attention au prêt dont l’échéance finale de remboursement est à 70 ans et dont la garantie se finit à 65 ans. En octobre 1978, M. et Mme X ont souscrit un emprunt destiné à l’acquisition d’une maison auprès de la société Crédit Immobilier. Leur prêt était convenu d’une assurance groupe garantissant les risques décès invalidité, souscrite par la banque auprès de la caisse nationale de prévoyance d’assurances. M. X ayant été déclaré en état d’invalidité à compter du 10 octobre 1998, l’assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt du 8 janvier 1999 jusqu’au 31 mars 1999, date du 65 è anniversaire de M. X. puis il a cessé sa garantie à partir du 65è anniversaire. En 2000, M. et Mme X ont convoqué, devant le tribunal de grande instance, l’assureur et la banque pour voir juger que la garantie invalidité demeurait due au-delà du 65è anniversaire jusqu’au remboursement complet du prêt, et que la banque avait escompté sa responsabilité pour manque à son devoir d’information. |