La loi Tepa exempte totalement le conjoint ou le partenaire d’un Pacs du paiement des droits de succession. De prime abord, cette nouveauté s’avère remettre en cause l’intérêt de définir son conjoint comme bénéficiaire. Le conjoint n’ayant plus rien à payer, utiliser l’assurance vie dont la vocation première est de léguer un capital en franchise d’impôts paraît excessif. En fait, il n’en est rien. « L’assurance vie garde bien des privilèges sur le plan civil, explique Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d’Aviva Vie. Elle permet d’octroyer plus au conjoint que ce que la loi envisage. » Dans le cas d’un couple avec deux enfants où monsieur dispose d’un patrimoine en plein propriété, soit 150 000 euros. Avec une donation entre époux, cette somme passe à 200 000 € (un tiers du patrimoine en pleine propriété). Mais si monsieur a répandu 180 000 € sur une assurance vie, l’actif successoral passe à 420 000 €, car ce placement est hors succession. Madame reçoit alors 180 000 €, plus 140 000 €, soit 320 000 €, près du double de ce qu’elle aurait gagné sans l’assurance vie.

 

Un conseil pratique : si vous avez déjà adopté des contrats au profit de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, Le Revenu vous conseille de revoir vos clauses bénéficiaires . Ne serait-ce que pour changer le seuil fiscal de 152 500 €, qui n’est plus d’actualité quand on définit son conjoint. Ce dernier peut dorénavant recevoir bien davantage, puisqu’il est exonéré du paiement de l’impôt sur les successions. Avec une extrémité toutefois : l’assurance vie ne doit pas servir à épuiser la succession au détriment de vos héritiers légaux. Ces derniers pourraient agir en justice en prétendant le fait que les primes versées sont démesurées par rapport à votre patrimoine ou à vos revenus.

Le juge délibère alors souverainement si les primes versées exposent un caractère exagéré ou non.