Accords Les dispositifs d’épargne salariale sont créés sur un principe d’application à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qui ne connaît que de rares et limités exceptions.

L’intéressement, la participation (ainsi que les suppléments prévus à l’article l.44-12 du code du travail) et les plans d’épargne reposent sur un caractère collectif et « absolu ». Il s’agit d’une condition d’application des avantages en termes de charges sociales et de fiscalité. En effet, l’article L.444-4 veut expressément que ces dispositifs doivent pouvoir avoir droit à « tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation […] ou des plans d’épargne.

Par exception, une condition d’ancienneté peut être insérée, qui ne peut toutefois dépasser trois mois. Diverses modalités d’application doivent aussi être mentionnées.