Vos projets immobiliers
méritent
la meilleur assurance

Beneficier du meilleur prix,
et des meilleurs prestations
pour votre prévoyance et complémentaire santé

Bénéficiez
des meilleurs rendements et
des meilleurs supports
pour vos contrats d'assurance vie

 
Accueil
Présentation
Nos avantages
Démarches à suivre
L'assurance de prêt
La prévoyance
Les placements
L'assurance vie
Dossiers de l'épargne
Dossiers de l'assurance
Dossiers d'assurance vie
Dossiers retraite
La santé
Les dossiers de l'infos
Lexique
Questions réponses
Nos partenaires
Contact
 
accueil » Les placements » Placements, vos plus valules boursières » Placements, qui doit déclarer quoi
Placements
 
Qui doit déclarer quoi ?
 
Si dans l’année et pour l’ensemble de votre portefeuille, le montant de vos ventes en 2006 a dépassé 15 000 euros (20 000 euros en 2007) vous devez présenter une déclaration.
 
Ce seuil enferme ces opérations :
  • toutes les ventes en Bourse sur les marchés des actions ainsi que les obligations que vous revendez avant l’échéance attendue (mais un remboursement à échéance n’équivaut pas à une vente.) N’oubliez pas aussi vos ventes de droits de souscription ou droits d’attribution ;

  • le rachat par une société de ses propres titre, indépendamment de l’imposition au titre de revenu distribué du « boni » fait, lors de ce même rachat (Instruction du 16 octobre 2006, BOI 5 C- 3- 06) ;

  • l’apport de vos action à une OPA (« offre publique d’achat »), c’est quand vous cédez vos titres d’une société à une autre qui en prend le contrôle par une offre présentée en numéraire ;

  • les ventes de parts de Sicav ou FCP (actions, obligataires, monétaires), de capitalisation et de distribution ;

  • la valeur d’un plan d’épargne en actions (PEA) si vous avez fait ce compte en 2006 avant les cinq ans à partir de votre premier versement ;

  • en dehors des parts de SCI et sociétés professionnelles non soumises à l’impôt sur les sociétés, les cessions de titres de sociétés non cotées en Bourse.