En cas d’OPE, le sursis d’imposition est automatique. Et cela quel que soit le montant des ventes de titres que vous avez réalisées dans l’année. Donc vous n’avez pas à en faire la demande à l’administration fiscale.

Cependant, il existe deux conditions a respecter :

● la loi garde cet avantage aux opérations lancées dans « un Etat de l’Union européenne ou un Etat ayant signé avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscale » (Instruction 5C- 1- 01 du 03/07/2001)

● si l’OPE comporte le versement d’une « soulte » (c’est- à- dire avec un complément en espèces), cette contrepartie ne doit pas dépasser 10 % du nominal des actions reçues en échanges.

L’opération d’échange se voit alors assimilée à une vente d’actions si ces deux conditions ne sont pas respectées. Pour une notice d’information, les sociétés on l’obligation de porter à la connaissance des actionnaires, les conséquences fiscales, pour eux de leur offre.

Il est passible que des opérations soient mixtes : une partie en OPA (achat en numéraire) et une partie en OPE (achat par échange). On doit faire la distinction dans ce cas.