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A ce stade, il nécessite d’apporter une précision de langage : l’épargne salariale n’es pas, contrairement à ce que son nom aurait tendance à montrer, réservée aux salariés. Dans les entreprises de 1 à 100 salariés les mandataires sociaux peuvent en bénéficier. Les professions libérales qui emploient au moins un salarié ( même à temps partiel, par exemple, une femme de ménage à titre professionnel quelques heures par semaine) peuvent également en bénéficier. La loi 2205-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a ouvert la possibilité aux chefs d’entreprise comprenant généralement au moins un salarié (même temps partiel) en en plus du dirigeant lui- même et au plus de 100 salariés de bénéficier également de l’intéressement.
Si cette condition est exécutée, peuvent bénéficier du mécanisme les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Dans ce cas, l’accord d’intéressement doit explicitement mentionner que le chef d’entreprise/ou les personnes visées ci- dessus bénéficient de l’intéressement : en l’absence d’une semblable clause, seuls les salariés sont bénéficiaires.
La loi du 30 décembre 2006 sur la participation et l’actionnariat salarié a consolidé l’intérêt de l’épargne salariale. Avant cette loi d’entreprise avait le droit de compléter les versements de ses salariés jusqu’à trois fois le montant de leurs versements avec un maximum de 2 300 € sur un PEE et une maximum de 4 600 € sur un Perco.
Les limites de l’abondement ont augmentées depuis janvier 2007. Pour les versements sur un PEE, soit 2575 €, elles sont passées à hauteur de 8 % du plafond annuel de la sécurité social (PASS). Pour les versements réalisés sur un Perco, le plafond s'hausse à 16 % du PASS, soit 5149 €. Le PEE, la solution épargne Le plan d’épargne d’entreprise et une conclusion d’épargne en entreprise. Cette épargne est disponible à moyen terme (5 ans) et il subsiste de nombreux cas de sorties anticipées qui permettent de récupérer cette épargne plus vite. Côté performances, les fonds spécialisées d’épargne salariale ont accompli des performances moyennes correctes au cours des dernières années.
Ainsi, la performance moyenne des FCPE actions suivies par l’AFG AsFFI change sur un an entre 14,61 et 17,61 % pour les actions européennes et française et sur trois ans entre 43,30 % et 52,40 %. Des chiffres qui, s’ils n’ont rien de rare, sont dans la lignée des autres OPCVM. Les FCPE diversifiés ont été un peu plus fainéant avec une performance moyenne annuelle de 7,40 % et une performance sur trois ans de 26,40 %, ce qui les place dans la fourchette basse des profils équilibrés. Enfin, les FCPE obligataires ont suivi leur marché avec des performances faibles, en moyenne de 1,10 % sur un an et de 7,60 % en accumulé sur trois ans. Le Perco, la solution retraite « les entreprises s’emparent du problème de la retraite », relevaient les Quatrièmes Rencontres de l’Epargne Salariale accomplies à l’initiative du Club de l’Epargne. La retraite est au centre des occupations des entreprises qui répondent avec une politique d’abondement motivante mené vers le PERCO.
Les actifs administrés dans le cadre des Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) et le nombre de leurs adhérents a été multiplié par plus de deux en 2006. A fin 2006, 37 359 entreprises ( employant 1 177 524 salariés) proposaient d’ores et déjà ce nouvel outil d’épargne retraite à leurs salariés, un chiffre en progression de 61 % par rapport au 31 décembre 2005. Le versement de la participation et de l’intéressement des salariés et les abondements des entreprises participent respectivement à hauteur de 18 % ,10 % et 48 % des flux d’alimentation du Perco. Les versements volontaires des salariés, quant à eux, montrent 24 % des flux entrants. 201 367 titulaires des Perco ont réalisé des versements volontaires. L’âge moyen de l’adhérent à un Perco est de 45,6 ans. Les 40 et 59 ans représentent 67,20 % des titulaires de Perco et c’est la tranche des 50 à 59 ans qui est la plus vive.
L’AFG, ayant noté une augmentation importante du nombre d’appels d’offres sur les Perco au premier trimestre 2007, juge que la dynamique de développement de ce nouveau véhicule d’épargne retraite va s'activer. Hélas, la contribution spécifique de 8,2 % versée au privilège du fonds de réserve pour les retraites et un frein. Cette cotisation, qui s'appuie sur les abondements des employeurs au Perco supérieurs à 2575 € (article L. 137-5 du Code de la sécurité sociale) n’encourage pas l’employeur à augmenter son niveau d’abondement au Perco. « De plus, cette cotisation n’alimente pas assez le fonds de réserve pour les retraites, qui devrait disposer d’autres ressources qui seraient, elles, durables et adaptées au niveau des objectifs qui lui ont été fixés », affirme l’Association française de gestion (AGF). |