LETTRE O

Les obligations de l'assuré

De son côté, l'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge ( articles L. 113-2 et L. 112-3 du Code des assurances). Il a ainsi à répondre à un questionnaire sur son état de santé à l'aide d'un imprimé qu'il signe. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude car ses déclarations l'engagent.

En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.

En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due ( article. L. 113-9 du Code des assurances ).