Les dividendes sont retenus pour 60% de leur montant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur le montant des revenus brut distribués, un rabais de 40% dit « réfaction », est en effet appliqué. En vue d'éviter les doubles impositions, cette réfaction s'applique aux actions de sociétés françaises et aux distributions de sociétés étrangères situés dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention.

 

Dans leur pays ces sociétés doivent être passibles d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés française, le taux pratiqué important peu. Les distributions faites pas les OPCVM (Sicav, FCP) les sociétés d'investissement en valeur mobilières, de développement régional (SDR) et de capital- risques n'ouvrent en principe pas droit à la réfaction. Ces organismes peuvent transférer à leurs actionnaires ou porteurs de parts le bénéfice de cette dernière. Les revenus distribués faisant l'objet de ce rabais, mais aussi les revenus encaissés par le biais d'un FCP ou d'une Sicav ouvrent ensuite droit à un abattement de 1525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 3050 euros pour les couples.

 

Les revenus distribués bénéficiant de la réfaction de 40 % et de l'abattement fixe annuel donnent le droit à un crédit d'impôt. Il est égal à 50 % du montant de ces revenus avant application des abattements. Il est plafonné cependant , annuellement à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés et à115 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Exigible au titre de l'année de perception il est imputé sur l'impôt des revenus distribués et s'applique après imputation des autres réductions et crédit d'impôt.