L’entreprise a le recueil de mise en place, si elle est veillée de délégués syndicaux et d’un comité d’entreprise. Cette mise en place s'agit par voie d’accord collectif, d’accord signé avec des représentants d’organisation syndicale spécifiques dans l’entreprise, d’accord conclu au cœur du comité d’entreprise ou par approbation à la majorité de deux tiers du personnel d’un projet d’accord recommandé par l’employeur. Le PEE peut sous certaines conditions être mis en place arbitrairement.