Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre organisme de financement vous propose une assurance de prêt immobilier. Depuis la loi Lagarde 2011, Il faut savoir que vous n’êtes pas obligé d’accepter. Ainsi vous pouvez choisir l’organisme d’assurance de prêt immobilier qui se chargera d’assurer votre emprunt.
La loi Lagarde, nouvelle mesure en assurance de pret immobilier
Tout emprunteur peut choisir son assurance d’emprunt immobilier librement sans crainte d’une augmentation des taux du prêt contracté. L’économie évolue et il peut être avantageux pour un propriétaire de reconsidérer son emprunt immobilier pour bénéficier d’un taux d’emprunt à la baisse et d’un tarif plus économique pour l’assurance de son prêt immobilier.
Textuellement la Loi Lagarde, stipule clairement la possibilité pour toute personne contractant un prêt immobilier d’y associer le courtier d’assurance de son choix, sans que l’organisme prêteur, la banque ou l’organisme de financement qui propose le prêt ne puisse en modifier les conditions de taux.
Il s’agit de l’Article L312-9, modifié par la LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 21 et qui l’énonce dans les termes suivants :
Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l’assurance est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément.
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance.
Votre banque ne peut vous imposer son assurance de prêt immobilier
L’organisme qui finance votre projet ne peut vous forcer de souscrire l’assurance de prêt immobilier proposé avec votre emprunt. Grâce à la loi Lagarde 2011, vous pouvez déléguer ce service à un organisme d’assurance spécialisé dans ce domaine. Ainsi des sociétés de courtage peuvent vous aider à faire le meilleur choix au coût le plus intéressant.
Faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier
Un spécialiste en assurance de prêt immobilier peut vous aider à obtenir une couverture adéquate au meilleur prix. Les organismes de financement proposent systématiquement une assurance avec un prêt immobilier. Cependant grâce à un courtier spécialisé, on peut faire jouer la concurrence pour choisir son assurance crédit et bénéficier du meilleur prix.
