Assurance de prêt :

L'assurance de prêt ( appelée egalement assurance emprunteur ou assurance crédit) est destinée à vous protéger, vous et votre famille, si vous ne pouvez plus honorer les échéances de votre prét (incapacité, décés ou invalidité).

En cas de décès, on vous rembourse le capital restant dû;

En cas d'incapacité de travail, on vous rembourse les échéances mensuelles.

Délégation d'assurance :

C'est un documents signé et accepté par l'établissement prêteur, l'assureur et l'emprunteur qui s'engageront mutuellement à le respecter.

L'envoi d'une délégation d'assurance à votre établissement prêteur, est nécessaire avant le déblocage des fonds.

Ce document permet de stipuler clairement qui est le bénéficiaire des fonds car la compagnie d'assurance qui vous accordera sa garantie, désignera l'établissemnt prêteur bénéficiaire des capitaux garantis et lui adressera une délégation d'assurance.

Cette clause bénéficiaire ne pourra alors être changée qu'avec l'accord de la banque.

En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prendra fin.

Incapacité :

inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, Il peut s'agir :

de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre.

de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente.

de l'inaptitude à exercer toute activité.

Informations de la FFSA 

(fédération française des sociétés d'assurance)

Invalidité :

réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes.

La franchise

 

Elle est exprimée en jours. La garantie s'exerce au-delà de cette période. Par exemple, pour une franchise fixée à 90 jours, l'assureur indemnise à compter du 91e jour.

La garantie décès

L'assurance emprunteur comprend toujours cette garantie qui cesse le plus souvent lorsque l'assuré atteint l'âge de 65 ans ou 70 ans selon les contrats. Au décès de l'assuré, l'assureur rembourse le capital restant dû. Il le rembourse aussi dans des cas d'invalidité extrêmement graves dites perte totale et irréversible d'autonomie, si le contrat le prévoit.

La garantie incapacité de travail et invalidité

Il est essentiel de se reporter au contrat pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées L'incapacité et l'invalidité se rapportent couramment aux notions suivantes :

La garantie Décés (obligatoire)

En cas de décés de l'assuré, le capital restant dû, tel qu'il est présenté sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garnti, est versé à l'organisme prêteur.

La garantie P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

Invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité ferme d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d' avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie.

La garantie I.T.T. (Incapacité Temporaire Totale)

C'est une incapacité médicalement reconnue mettant l'assuré dans l'impossibilité totale et continue de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant des gains.

La prise en charge des échéances du prêt par cette garantie démarre en général à compter du 91ème jour.

La garantie I.P.T ( Invalidité Permanente Totale)

L'invalidité Permanente Totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité d'exercer toute activité lui apportant gain ou profit ( assimilable à la 2ème catégorie Sécurité sociale).

Sont couvertes les personnes ayant un taux d'invalidité au delà de 66%.

La garantie I.P.P. (Invalidité Permanente Partielle)

C'est une invalidité physique ou mentale établit avant l'àge de 60 ans mettant l'assuré dans l'impossibilité d'exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit ( assimilable à la 1ere catégorie Sécurité sociale).

Seules les personnes ayant un taux d'invalidité à partir de 33%, sont couvertes.

Cette garantie offre certains avantages comme une meilleure couverture, un renforcement de votre protection en cas d'incapacité de travail.

Les informations obligatoires

Le devoir d'information du prêteur, quel que soit le contenu du contrat d'assurance emprunteur, il incombe à l'organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix (ces dernières dispositions sont applicables aux contrats de crédits consentis ou renouvelés à compter du 1er février 2004).

Articles L. 312-9 et L. 311-12 du Code de la consommation

 

 

La limite d'âge

Les contrats prévoient des limites d'âge au-delà desquelles la garantie n'est plus acquise.

 

 

Les obligations de l'assuré

De son côté, l'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge ( articles L. 113-2 et L. 112-3 du Code des assurances). Il a ainsi à répondre à un questionnaire sur son état de santé à l'aide d'un imprimé qu'il signe. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude car ses déclarations l'engagent.

En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.

En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due ( article. L. 113-9 du Code des assurances ).