| accueil » Dossiers de l'épargne » L'épargne salariale » La redistribution |
| » Champ d’application de la participation |
| » Modalités d’assujettissement |
| » Appréciation de la condition d’effectif |
| » Nécessité d’un résultat fiscal suffisant et sanction du défaut d’accord |
| » Réserve spéciale de participation (RSP) |
| » Répartition de la RSP |
| » Indisponibilité et cas de déblocage anticipé |
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Répartition La participation est un dispositif légal qui a pour but la redistribution par l’entreprise, au bénéfice de ses salariés, d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. La formule de calcul et les modalités d’application de la participation sont définies par les dispositions légales et réglementaires définies au articles L. 442-I et suivants et R. 442-I et suivants du code du travail. Cependant, le dispositif légal peut faire l’objet de certains aménagement par les partenaires sociaux, qui ont la possibilité de déterminer une formule de calcul dérogatoire à celle fixée par la loi dans le cadre de l’accord de participation, dès lors que la règle de l’équivalence des avantages est respectée. En cas tout état de cause, la participation doit forcément revêtir un caractère collectif, tous les salariés devant être susceptibles d’en profiter, sous réserve de l’application d’une condition d’ancienneté de trois mois maximum (article L.444-4 du code du travail). La participation doit aussi revêtir un caractère aléatoire, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation reposant sur l’aléa économique des résultats de l’entreprise.
Le contenu de l’accord de participation est décidé par la loi. |