Vie privée

• Une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain donne droit au versement d'une pension sous certaines conditions d'âge, de durée d'activité et de cotisation.

• La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen (S.A.M) des 10 meilleurs années, limité au plafonf S.S, auquel est appliqué un taux variable en fonction de la catégorie d'invalidité.

• La pension est versée jusqu'aux 60 ans. Elle est ensuite remplacée par une pension de vieillesse.La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (6,6%) et à la CRDS (0,5%) (sous conditions de montant et de revenus minimum). La majoration pour tierce personne est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux.

 

Catégorie d'invalidité	Montant au 01/01/2006
1er groupe : capacité à exercer une activité rénumérée	30% SAM Maximum : 776,70 euros par mois
2ème groupe : incapacité à exercer une quelconque activité	50 % X SAM Maximum : 1294,50 euros par mois.
3ème groupe : incapacité à exercer une quelquonque activité ; nécessité de la présence d'une tierce personne	50% X SAM Maximum : 1294,50 euros par mois Majoration tierce personne : 982,15 euros/mois

La pension est attribuée dès le landemain de la date de la consolidation de la blessure. Le taux d'invalidité est déterminé par un contrôle médical qui tient compte de nombreux paramètres. Les rentes et capitaux versés aux victimes d'accident du travail sonbt exonérés d'impôt sur le revenu et des cotisations CSG et CRDS.

• Si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 10% l'assuré perçoit une rente : la rente est calculée sur la base du salaire annuel de base auquel est appliqué un taux variable en fonction du taux d'incapacité. Si le taux d'incapacité est supérieur à 80% la rente, est majorée de 40% pour l'assistance d'une tierce personne, avec un minimum de 982,15 euros par mois.
  

SALAIRE ANNUEL DE BASE = (salaire brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail) (cotisations légales) (CSG) Le salaire annuel de base ne peut être inférieur à 16 261,30 euros (au 01/01/2006)

  

TAUX D'INCAPACITE : 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

 

TAUX DE RENTE : 5 10 15 20 25 40 55 70 85 100

• le salaire annuel réel est pris en compte intégralement jusqu'à 32.522,61 euros

• si le salaire annuel réel est supérieur à 32 522,61 euros, 1/3 est pris en compte intégralement jusqu'à 32.522,61 euros

• si le salaire annuel réel est supérieur à 32522,61 euros,1/3 de la fraction du salaire comprise entre 32 522,61 euros et 130 090,40 euros est prise en compte. La fraction supérieure à 130090,40 euros n'est pas prise en compte.