J’ai un appartement à Lille qui est occupé par un locataire, le loyer est de 406€. Suite à des travaux effectués dans le but de renforcer le confort, j’aimerais savoir si il m’est permis d’augmenter le loyer ?

J.-C.Q., 59119 Waziers

Quelque le type de travaux engagés, et ce quelque soit le résultat, le loyer ne pourras être augmenté qu’au terme du bail, et auparavant, faire part d’un préavis de six mois à votre locataire. Vous aurez besoins de prouver la sous-évaluation du loyer actuel en effectuant une comparaison, dans le voisinage, avec les loyers des appartements semblables. Six références ou trois seront à transmettre(si la commune est une agglomération de d’un million d’habitants et plus) avec l’exactitude de la localisation du logement, ainsi que le palier du bien, la présence d’un ascenseur, la surface habitable, sa condition d’équipement, la période de édification et le montant du loyer. Pour deus références sur trois, trois années doivent être passées avec le locataire dans l’appartement. Le concours d’un agent immobilier ou notaire serait de rigueur, l’interpellation de l’association départementale d’information logement(ADIL) de votre secteur doit être effectué pour tous renseignements gratuit par consultation ou par téléphone.

Il est possible que le locataire soit en désaccord avec la augmentation du loyer dans ce cas il a la possibilité d’empoigner la commission d’arrangement.

Taxe professionnelle et meublé saisonnier

Pour quelques semaines pendant chaque année à Menton, je fais louer un appartement. J’ai reçu un avis d’imposition pour la taxe professionnel, est-ce l’action d’une erreur ?

E.L., 78310 Maurepas

Pas nécessairement, il est préférable que vous vous renseignez auprès des services fiscaux de la ville de Menton pour voir leur mode d’opération. La location meublée se conforme à une activité professionnelle susceptible de supporter les charges portant la même appellation, qu’il s’agisse d’un loueur ou d’un professionnel. S’il s’agit d’une location transitoire, l’article 1459-3° c du Code général des impôts exempte ceux qui louent en meublé, tout ou une partie de leur demeure personnelle dès qu’une collectivité territoriale n’en a pas décidé différemment.

Jugement d’expulsion

Mes locataires ont cessés de payer leurs loyers, pour cela j’ai obtenu un jugement d’expulsion. Mais le préfet s’oppose à mon recours à la police. Que dois faire ?

P. -L. C, 75008 Paris

Depuis le 1^er Novembre 2007 et cela jusqu’au 15 Mars 2008, les expulsions sont interdites à par s’il s’agit de relogement. Par ailleurs, quand l’Etat exclut de prêter son concours pour l’ accomplissement d’un jugement cela déballe le droit à la réparation. Pour ce faire, l’huissier doit se contenter d’ériger un procès verbal de difficulté et solliciter le concours de la force publique que de procéder lui même à l’expulsion. A ce niveau, il vous suffira de exiger l’ indemnisation auprès de la préfecture par rapport aux loyers impayés pour violation du jugement. La trêve hivernale n’avait pas déjà débutée et pourtant le recours a la police vous a été refusé, ce refus est un point pour vous.