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Au-delà de 760000euros de patrimoine, vous devez remplir
une déclaration d'ISF et payer l'impôt d'ici le 15 juin.
Votre résidence principale: vous n'êtes pas obligé de
retenir le prix le plus élevé. Vous devez déclarer votre logement comme si vous
souhaitiez le vendre au prix du marché. Mais vous pouvez vous situer dans la
moyenne des fourchettes fournies par les spécialistes (notaires, réseaux
d'agences immobilières). Et, sur cette moyenne, vous effectuez un abattement
automatique de 20%.
Vos biens immobiliers loués: le fisc admet
implicitement un abattement de 10 à 20%. Bercy admet qu'il soit tenu compte de
l'impossibilité pour vous de récupérer votre bien, le locataire ayant souvent
un droit automatique au renouvellement de son bail. L'administration ne fixe
aucun pourcentage d'abattement. Mais, dans la pratique, un taux de 10 à 20% est
raisonnable, le premier s'appliquant aux locations meublées, le second aux
biens loués nus en loi de 1989, plus difficiles à récupérer.
Votre portefeuille boursier: choissisez le mode de
calcul qui vous est plus favorable. Pour vos actions cotées, vous avez le choix
entre le dernier cours de l'année 2006 ou la moyenne des 30 derniers cours de
la même année. Et ce pour chaque ligne de votre portefeuille. Vous devez
systématiquement vous livrer à cet exercice comparatif fastidieux puisque vous
prenez le cours qui vous est le plus favorable. Pour ceux qui ont un important
portefeuille, la valeur déclarée peut ainsi diminuer sensiblement.
Votre mobilier: optez systématiquement pour
l'estimation globale. Elle consiste, pour vous, à donner une valeur à votre
mobilier (meubles, domotique, hi-fi, télévision, éléments de cuisine...), qui
correspond au prix possible obtenu en cas de vente de gré à gré. Cela revient à
un prix généralement assez faible, du fait d'objets d'occasion.
Vos dettes: elles diminuent votre base imposable.
Toutes vos dettes au 31 décembre 2006 sont déductibles de la masse taxable.
Vous pouvez donc déduire l'impôt sur vos revenus et vos impôts locaux, mais
aussi les emprunts en cours. Attention, les dettes éventuelles ne sont jamais
déductibles. Ainsi, par exemple, vous ne pouvez pas déduire l'impôt sur
plus-values que vous paieriez en cas de cession de vos titres.
Vos biens professionnels: ils sont exonérés... sous
certaines conditions!
Tous les biens affectés à votre activité libérale,
commerciale, artisanale... sont exonérés d'impôt sur la fortune. Vérifiez
cependant que vous remplissez les nombreuses conditions exigées par
l'administration fiscale. Car le fisc est très attentif aux conditions à
remplir. Au lieu de ne rien déclarer, consultez l'administration pour vous
assurer de votre exonération au titre des biens professionnels. Vous éviterez
une coûteuse procédure de redressement.
Epargne et placement : plaidez pour la meilleure épargne
salariale.
Epargne salariale; à l'heure où les entreprises renâclent
sur les augmentations, il ne faut pas hésiter à négocier l'une des nombreuses
formules de l'épargne salariale! Revue de détail des systèmes pour préparer le
débat et opter pour la formule la plus adaptée à vos objectifs.
Plus de 8 millions de salariés! Elle a beau toucher de plus
en plus de travailleurs, l'épargne salariale reste pour beaucoup une inconnue.
Il faut dire que les dispositifs sont nombreux. Cette épargne relève pourtant
d'une simple idée: donner au salarié un revenu complémentaire, souvent
aléatoire car lié aux résultats de l'entreprise. Voilà de quoi séduire les
employeurs, toujours inquiets d'accorder des augmentations de salaire.Le
salarié, lui, pourra utiliser les outils mis en place dans son entreprise
pour...épargner.
Des contraintes strictes de blocage
Soyons directs, les dispositifs existants ne répondent pas à
tous les objectifs. Gardez toujours en tête que votre épargne n'est pas
disponible. Vos avoirs sont immobilisés au moins 5 ans, bien que des cas de
déblocage soient prévus. Incompatible donc
avec les projets de court terme. Ou avec l'épargne de précaution
qu'il est sage d'accumuler sur des
livrets pour l'immédiate disponibilité. A noter désormais qu'il est possible de
débloquer jusqu'à 10000 euros. Et le politique d'assimiler la participation à
un substitut de salaire, au mépris du Code du travail.
Deuxième écueil: tirer des revenus réguliers. L'épargne
salariale n'est pas l'outil adapté, hormis dans le cadre de la retraite.
Troisième fausse piste: utiliser l'épargne salariale pour préparer la
transmission. Il n'existe aucun avantage en la matière. Chasser le faux permet
de mieux identifier les vrais avantages de cette formule d'épargne. Vous
atterrissez alors sur le terrain des performances financières, des économies
d'impôts ou de la préparation de la retraite. L'épargne salariale peut alors se
révéler un précieux allié.
Tous les dispositifs en un clin d'oeil
Intéressement: c'est une prime résultant d'une
formule de calcul libre, liée aux performances de l'entreprise, et visant à
motiver les salariés. Son montant ne peut pas dépasser 20% de la masse
salariale et 50 % du plafond
annuel de la sécurité sociale. S oit 16638 euros en 2008. S'il peut être perçu
de suite, l'intéressement sera fiscalisé à l'impôt sur le revenu. Autre
possibilité: loger cette somme sur votre PEE ou
PERCO. L'épargne sera alors bloquée soit cinq ans, soit jusqu'à la
retraite. Bon à savoir: l'intéressement concerne aussi les entreprises qui
comptent de un-à condition que le dirigeant ne soit pas le seul salarié-à 100
salariés.
PEE: cet outil permet à tous les salariés de plus de
trois mois d'ancienneté de se bâtir un patrimoine financier. Vous pouvez
déposer sur le PEE l'intéressement et effectuer des versements volontaires
jusqu'à 25% de votre rémunération brute annuelle. Ils peuvent être abondés par
l'employeur jusqu'à 300% de leur
montant, avec un maximum égal à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Soit 2663 euros pour 2008. La participation peut aussi alimenter le PEE. Le
plan permet d'investir dans les titres de votre entreprise ou sur des fonds
d'investissement. Les sommes versées par l'employeur échappent à l'impôt sur le
revenu et, en quasi-totalité, aux charges sociales. Après cinq ans, les
plus-values sont exonérées d'impôts, mais subissent les prélèvements sociaux de
11%. Neuf cas de déblocage anticipés sont toutefois prévus. Le PEE est ouvert au
conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise des sociétés de 1 à 100
salariés.
Actionnariat salarié: ce dispositif collectif permet
au salarié d'acquérir soit des actions de son entreprise, soit des parts de
fonds d'actionnariat salarié avec au moins un tiers de titres de l'entreprise.
Sur le plan d'épargne entreprise, le salarié peut alors bénéficier d'un
abondement majoré de 80%. Soit au total 4791,74 euros en 2008. Pour les
sociétés cotées, le prix de référence est fonction des vingt derniers ciurs de
Bourse, avec un rabais de 20% maximum accordé sur le prix de souscription. En
théorie, une entreprise doit toujours fournir un placement altenatif.
Participation: obligatoire pour les entreprises de
plus de cinquante salariés, la participation est calculée selon une formule
standard légale. Elle est répartie en fonction du salaire ou du temps de
travail. Son montant est toutefois limité à 75% du plafond annuel de la
sécurité sociale. Soit 24957 euros en 2008. Mais les salaires annuels supérieurs
à 133014 euros en 2008 ne la percevront pas sur la frange de leur rémunération
supérieure à ce montant. Sauf si elle est inférieure à 80 euros, cette épargne
est obligatoirement placée. Elle devient disponible sans impôts, cinq ans après
son versement. A noter: les chefs d'entreprise, professions libérales et
artisans ne peuvent pas bénéficier de
cette participation aux résultats.
Perco: cette formule est destinée aux entreprises
disposant déjà d'un PEE. Elle est conçue pour la retraite, car les sommes
versées sont bloquées jusqu'à ce terme. Cinq cas vous permettront toutefois de
récupérer tout ou partie de votre capital avant cette échéance, tout en
conservant l'avantage fiscal. Au total, vous pouvez verser sur les enveloppes
Perco et PEE jusqu'à 25% de votre rémunération brute annuelle. L'abondement de
votre entreprise sur ce plan est plafonné à 300% de votre versement annuel.
Avec une limite fixée à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale. Soit 5325
euros en 2008. Seuls les fonds sont éligibles au Perco, l'actionnariat salariéy
étant interdit.La sortie s'effectuera soit sous forme de rente viagère
fiscalisée en fonction de l'âge, soit en capital si le règlement du plan le
prévoit. Dans les deux cas, vous devrez vous acquitter des 11% de prélèvements
sociaux.
Compte épargne-temps: créé en 1994, ce compte permet
d'épargner en versant, par exemple, des jours de RTT ou des jours de congés non
soldés. Il est exprimé soit en jours, soit en euros. Sur les comptes en euros,
un mécanisme de revelorisation doit être proposé, par exemple en fonction du
Livret A. A l'inverse, une formule en jours permet une indexation sur
l'évolution de la rémunération du salarié. Depuis la loi du 31 mars 2005, le
CET n'impose plus de montant maximal ni de délai d'untilisation. Toutefois,
l'accord négocié dans votre entreprise peut en prévoir un.
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