| accueil » Lexique » I |
Incapacité : inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non. En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, Il peut s'agir : - de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre.
- de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente.
- de l'inaptitude à exercer toute activité.
Informations de la FFSA (fédération française des sociétés d'assurance) Invalidité : réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Les informations obligatoires : Le devoir d'information du prêteur, quel que soit le contenu du contrat d'assurance emprunteur, il incombe à l'organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix (ces dernières dispositions sont applicables aux contrats de crédits consentis ou renouvelés à compter du 1er février 2004). Articles L. 312-9 et L. 311-12 du Code de la consommation |