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accueil » Les dossiers de l'infos » Droit les mesures sur le pouvoir d'achat enfin votées

Des mesures pour gagner plus auprès de votre employeur et pour faciliter l'accès au logement, voilà les points phares de la loi en faveur du pouvoir d'achat, officialisée le 9 février, date de sa parution au journal officiel.

 

RTT: sur sa demande et en accord avec l'employeur, un salarié peut demander à se faire racheter tout ou partie de ses journées, de RTT acquises jusqu'au 31 décembre 2009. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférireure à la valeur d'une journée majorée de 10%, sera  négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. Sous conditions, le salarié peut également se  faire payer les droits affectés au compte épargne-temps, si ces derniers n'ont pas été épargnés au titre du congé annuel.

 

Participation: la participation du salarié liée aux résultats de l'entreprise peut être débloquée dans la limite de 10000 euros nets. Date limite pour l'opération: 30 juin 2008. Les entreprises sans dispositif de participation peuvent  verser une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum par salarié.


Dépôt de garantie: le depôt de garantie est réduit de deux à un mois de loyer hors charges, pour tout bail conclu depuis le 9 février 2008. Parallèlement, l'Avance Loca-Pass, jusqu' alors réservée à certaines catégories de personnes, est étendue à l'ensemble des locataires signant un bail  pour un logement appartennant à un bailleur privé ou social. Ils peuvent ainsi se voir avancer le depôt de garantie par un organisme du 1% logement et le rembourser, sans intérêt, dans un délai de trois ans maximum.

 

Aides au logement: à l'instar de ce qui existait pour l'aide personnalisée au logement (APL), le bailleur peut demander à percevoir directement les deux autres formes d'aides au logement pouvant bénéficier à son locataire, même sans l'accord de ce dernier.

 

Loyers: les révisions annuelles des loyers sont désormais indexées sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Publié trimestriellement par l'Insee sur son site insee.fr, le dernier-né des indices de référence des loyers  s'applique aux nouveaux contrats et à ceux renouvelés depuis le 10 février. Il devrait être moins inflationniste que l'ancien, dans lequel entrait à hauteur de 40% l'évolution du coût de la construction, ainsi que le coût d'entretien et d'amélioration des logements.