Des mesures pour gagner plus auprès de votre employeur et
pour faciliter l'accès au logement, voilà les points phares de la loi en faveur
du pouvoir d'achat, officialisée le 9 février, date de sa parution au journal
officiel.
RTT: sur sa demande et en accord avec l'employeur, un
salarié peut demander à se faire racheter tout ou partie de ses journées, de
RTT acquises jusqu'au 31 décembre 2009. La majoration de rémunération, qui ne
peut être inférireure à la valeur d'une journée majorée de 10%, sera négociée entre le salarié et le chef
d'entreprise. Sous conditions, le salarié peut également se faire payer les droits affectés au compte
épargne-temps, si ces derniers n'ont pas été épargnés au titre du congé annuel.
Participation: la participation du salarié liée aux
résultats de l'entreprise peut être débloquée dans la limite de 10000 euros
nets. Date limite pour l'opération: 30 juin 2008. Les entreprises sans
dispositif de participation peuvent
verser une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum par salarié.
Dépôt de garantie: le depôt de garantie est réduit de
deux à un mois de loyer hors charges, pour tout bail conclu depuis le 9 février
2008. Parallèlement, l'Avance Loca-Pass, jusqu' alors réservée à certaines
catégories de personnes, est étendue à l'ensemble des locataires signant un
bail pour un logement appartennant à un
bailleur privé ou social. Ils peuvent ainsi se voir avancer le depôt de
garantie par un organisme du 1% logement et le rembourser, sans intérêt, dans
un délai de trois ans maximum.
Aides au logement: à l'instar de ce qui existait pour
l'aide personnalisée au logement (APL), le bailleur peut demander à percevoir
directement les deux autres formes d'aides au logement pouvant bénéficier à son
locataire, même sans l'accord de ce dernier.
Loyers: les révisions annuelles des loyers sont
désormais indexées sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac et hors
loyers. Publié trimestriellement par l'Insee sur son site insee.fr, le
dernier-né des indices de référence des loyers
s'applique aux nouveaux contrats et à ceux renouvelés depuis le 10
février. Il devrait être moins inflationniste que l'ancien, dans lequel entrait
à hauteur de 40% l'évolution du coût de la construction, ainsi que le coût
d'entretien et d'amélioration des logements.
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