La loi du 30 décembre 2006 sur la participation et l’actionnariat salarié exige deux nouvelles règles depuis janvier 2007 :

• L’obligation de commercer un Perco ; l’entreprise qui a mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis plus de cinq ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ou d’un contrat d’assurance qui relève de l’article 83 du Code général des impôts ;

• Et la faculté pour un ancien salarié de continuer à réaliser des versements sur un Perco : l’article L. 443- 1-2 changé par l’article 18 de la nouvelle loi prévoit aussi un ancien salarié d’une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le Perco.

La réglementation des PEE et Perco accepte les sorties avant l’échéance dans certains cas. Les départs de l’entreprise et les achats de logement par les titulaires de plan d’épargne salariale ont formé en 2006 les modes de sorties les plus courants. En 2006, les cas de retrait anticipé les plus souvent utilisés sont la cessation du contrat de travail (changement d’entreprise, licenciement, départ retraite, pour 597 000 salariés, l’achat du logement principal pour plus de 15 % par rapport à 2005, et le mariage ou la signature d’un pacte civil de solidarité pour 71 000 cas.

L’année dernière, les retraits prévus ou intervenant à l’issue de la période des cinq ans, ont atteint 10,5 Md€.