LETTRE D

Délégation d'assurance :

C'est un documents signé et accepté par l'établissement prêteur, l'assureur et l'emprunteur qui s'engageront mutuellement à le respecter.

L'envoi d'une délégation d'assurance à votre établissement prêteur, est nécessaire avant le déblocage des fonds.

Ce document permet de stipuler clairement qui est le bénéficiaire des fonds car la compagnie d'assurance qui vous accordera sa garantie, désignera l'établissemnt prêteur bénéficiaire des capitaux garantis et lui adressera une délégation d'assurance.

Cette clause bénéficiaire ne pourra alors être changée qu'avec l'accord de la banque.

En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prendra fin.