Social Les textes détaillent la procédure à suivre pour instaurer dans l’entreprise un dispositif d’épargne salariale. Il ressort de la négociation collective.

L’entreprise a le choix du mode de mise en place, si elle est assurée de délégués syndicaux et d’un comité d’entreprise. Cette mise en place se fait par voie d’accord collectif, d’accord signé avec des représentants d’organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, d’accord fixé au sein du comité d’entreprise ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’u projet d’accord proposé par l’employeur. Le PEE peut sous certaines conditions être mis en place unilatéralement.