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La loi votée le 17 décembre 2007 modifie le régime de l’acceptation des bénéficiaires des contrats et instaure une recherche à la charge des assureurs. Le succès de l’assurance vie s’explique en partie par la possibilité de transmettre des capitaux, à des conditions fiscales avantageuses, une ou des personnes de son choix, dites les « bénéficiaires » du contrat. Cette particularité repose sur des mécanismes juridiques complexes qui peuvent susciter des malentendus tant pour la personne qui veut transmettre un capital (le souscripteur) que pour celle qui le reçoit (le bénéficiaire).
Première difficulté : quand un épargnant annonçait au bénéficiaire qu’il recevrait l’argent de son assurance vie, il était possible pour le bénéficiaire, juste en acceptant le contrat, de bloquer les fonds et d’empêcher tout retrait de la part du souscripteur.
Deuxième ennui : les assureurs avaient parfois du mal à retrouver le bénéficiaire et ne faisaient pas forcément beaucoup d’efforts pour le rechercher.
Une loi votée le 17 décembre dernier apporte des changements dans ce domaine, qui vont simplifier la vie des épargnants. La Revenu vous explique ces nouveautés. Une désignation mieux encadrée -La nouvelle mesure
Avec cette loi, si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie et choisi la personne que vous voulez gratifier (le bénéficiaire), vous pouvez formaliser votre accord par écrit (ce que les assureurs appellent l’acceptation). Il s’agit d’une clause du contrat par laquelle vous désignez la ou les personnes qui toucheront votre épargne à votre décès. Elles peuvent être désignées par le nom ou par leur qualité (ma femme ou mes enfants).
« L’acceptation doit être formalisée dans un accord écrit, soit par un avenant au contrat, soit par un avenant au contrat, soit par un acte sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire », explique Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d’Aviva. Cet écrit doit être transmis à l’assureur par lettre recommandée.
La situation antérieure
Avant l’adoption de cette loi, il suffisait à la personne désignée dans le contrat de prévenir l’assureur par simple lettre qu’elle acceptait le contrat. Si le souscripteur voulait un retrait ou demander une avance sur son contrat , l’assureur le prévenait alors que son contrat avait fait l’objet d’une acceptation. L’accord du bénéficiaire était systématiquement requis pour chaque opération faite sur le contrat (retrait, avance ou changement d’identité du bénéficiaire).
Selon les situations, certains tribunaux admettaient que le souscripteur retire encore de l’argent de son contrat, malgré l’acceptation de la personne désignée. D’autres tribunaux le refusaient catégoriquement.
- Les conséquences
Les rapports entre la personne qui souhaite transmettre son capital et celle qui le reçoit sont clarifiés : il est désormais impossible, pour la personne désignée dans le contrat, de l’accepter en douce, puisque la signature du souscripteur est nécessaire pour valider l’opération.
Inversement, quand vous désignez une personne dans votre contrat, vous n’avez plus besoin d’être discret puisque le bénéficiaire ne peut plus bloquer votre contrat tant que vous n’avez pas cosigné son acte d’acceptation sont également désormais mieux fixées : lorsque le contrat est accepté selon la procédure nouvelle, le souscripteur ne peut plus effectuer de rachat ou demander d’avance sans le consentement du bénéficiaire. Il en va de même s’il souhaite désigner un autre bénéficiaire. Ces conséquences sont identiques à celles d’avant la loi.
« Mais l’intervention du législateur permet de clarifier la situation », explique Gaultier Lauriau. Cette précision devrait mettre fin aux décisions de justice divergentes, sources d’incertitudes pour les épargnants.
Un dernier point important : la nouvelle procédure ne s’applique que pour les contrats acceptés à dater du 18 décembre 2007. Si votre a été accepté avant cette date, c’est la situation antérieure qui s’applique. La recherche des bénéficiaires
-La nouvelle mesure
Les assureurs ont désormais l’obligation de s’informer du décès éventuel de l’assuré et de rechercher les bénéficiaires des contrats, même si leur identité n’y figure pas. « Avec la nouvelle loi, l’assureur doit, quel que soit le degré de précision de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Mais le texte ne définit pas les moyens que l’assureur doit mettre en œuvre pour remplir cette obligation », précise Jean-Jacques Branche, directeur d’UAF Patrimoine. Les assureurs ont néanmoins accès à un nouvel outil pour mener leur tache à bien : ils peuvent désormais consulter le répertoire national d’identification des personnes décédées géré par l’Insee.
-La situation antérieure
Auparavant l’assureur n’avait aucune obligation de rechercher les bénéficiaires lorsque l’adresse de ces derniers ne correspondait plus à celle mentionnée dans le contrat. C’était donc aux bénéficiaires de se manifester auprès de l’assureur pour demander le capital souscrit en leur faveur. Ce qui pouvait poser un problème lorsque le versement du capital intervenait plusieurs dizaines d’années après la souscription du contrat.
Le législateur est intervenu pour remédier à cette situation qui paraissait injuste à de nombreux épargnants. Toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat peut dorénavant interroger les assureurs du marché par l’intermédiaire d’un organisme baptisé Agira. Il suffit au bénéficiaire d’écrire à cet organisme et de joindre à sa demande une copie du certificat de décès du souscripteur.
Cet organisme interroge ensuite tous les assureurs de la place. Si l’un d’eux est concerné par la demande, il doit alors prendre contact avec le bénéficiaire dans un délai d’un mois.
-Les conséquences
L’instauration d’une obligation de recherche à la charge de l’assureur ne remet pas en cause les solutions qui existaient avant cette loi. Si vous croyez être bénéficiaire d’un contrat mais que vous n’en avez aucune trace, le recours à l’Agira reste un moyen de recherche efficace. Le recours à une clause déposée chez un notaire également.
« Le recours à une clause déposée chez un notaire d’apporter une plus grande sécurité dans le règlement de la prestation lors du décès de l’assuré », explique Jean-Jacques Branche. En effet, lors de l’ouverte d’une succession, le notaire consulte systématiquement le fichier central des dernières volontés où la clause sera répertoriée, une sécurité de plus pour être sur que votre argent soit versé rapidement aux personnes que vous avez choisies. |