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Banquiers et assureurs ont-ils enfreints la loi ? Des pratiques entre banquiers et assureurs contestées par des associations de consommateurs, des textes difficiles à interpréter, un arrêté attaqué : parole à l’expert.
Les contrats emprunteurs sont-ils exonérés de participation aux bénéfices ? Au commencement, par décision commerciale et unilatérale, les assureurs ont convenu de partager une partie des bénéfices aux contractants. Cette méthode a été par la suite institutionnalisée, mais les contrats emprunteurs n’existaient pas encore. Lorsqu’ils se sont étendus, les pouvoirs publics ont exclut, par constitution, les contrats collectifs décès, sans oublier les contrats emprunteurs.
Les bénéfices probablement dégagés ne sont pas touchés, parce qu’ils relèvent d’assurances non-vie.
Cet arrêté est-il légal ? Selon l’article L.331-3 du code des assurances, les entreprises d’assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire profiter les assurés des bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans des conditions fixées par arrêté.
La loi renvoie donc un arrêté qui exonère toute une catégorie de contrats. Un recours est d’ailleurs pendant et devant le Conseil d’Etat.
L’Administration a donc repris les devants en publiant un nouvel arrêté ? On peut tout compte fait, se demander pourquoi la direction du Trésor n’a pas attendu l’arrêt du Conseil d’Etat pour prendre un nouvel arrêté qui ne comporte plus cette exclusion. N’a-t-elle pas admis tacitement, en prenant ce texte, que la légalité du précédent était incertaine ?
Y a-t-il des motifs à exonérer de participation aux bénéfices les contrats emprunteurs ? De nombreuses raisons plaident en ce sens. Uniquement les contrats d’épargne de longue durée se prêtent réellement à cette collaboration. Mais, les contrats emprunteurs ne sont pas de l’épargne. Des interrogations se posent sur les techniques à choisir afin d’extraire de la masse des bénéfices ceux qui proviennent des garanties décès, selon quels critères et individuellement sur quelles bases fixer le montant à partager.
Les banques qualifient ces sommes de « commissions »… Il y en a qui les considèrent dans leurs documents comme participation aux bénéfices. Quelle que soit la qualification, elle ne s'exige pas aux juges. Ces sommes payeraient la vente et la gestion des contrats. Se pose alors la question de leur montant. Aucun plafonnement n’apparaît dans la loi ou la réglementation, mais les habitudes ou pratiques peuvent servir de références.
Pour les assurances collectives, les commissions versées aux courtiers sont au mieux de 30%. Il existe toutefois un écart avec les taux révélés. Le juge a la choix de réduire leurs montants s’ils sont estimés excessifs.
Jusqu’où pourraient aller les consommateurs ? Par contre, si l’on voit qu’elles sont délictuelles, le délai est alors de dix ans, mais il part du jour où ils ont eu conscience du préjudice. En cas d’actions comparable, des assurés contre les assureurs, la prescription est de deux ans à compter de la révélation de leurs droits. |